Violences domestiques : les auteurs pourront être soumis à un programme de réhabilitation sous peine d'une amende pouvant atteindre Rs 50 000

Le Domestic Abuse Bill a été présenté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale ce mardi. Déposé par la ministre de l'Égalité des genres, Marie Arianne Navarre-Marie, ce projet de loi vise à renforcer la protection des victimes de violences domestiques et à moderniser le cadre légal, notamment en élargissant la définition des abus aux violences psychologiques, émotionnelles, économiques et technologiques.

Au cours de son intervention, la ministre a tenu à dissiper l'idée selon laquelle cette législation ne concernerait que les femmes. « Ce n'est pas exact », a-t-elle affirmé, rappelant que les hommes sont également victimes de violences domestiques.

Selon les chiffres des Family Support Services, 7 562 cas ont été signalés en 2025, dont 6 478 concernaient des femmes et 1 084 des hommes.

Entre janvier et mai 2026, 3 049 cas ont déjà été recensés, dont 2 674 femmes et 375 hommes.

Le projet de loi prévoit plusieurs changements majeurs. Lorsqu'une victime souhaitera retirer sa demande de Protection Order, le dossier sera automatiquement transmis au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), qui décidera de la suite à donner, après, si nécessaire, une enquête complémentaire.

Le délai de traitement des demandes d'ordonnance de protection passera également de 14 à 7 jours.

Par ailleurs, les Exclusion Orders permettront au tribunal d'ordonner à l'auteur présumé des violences de quitter le domicile familial, plutôt que de contraindre la victime à partir.

Le texte introduit aussi un nouvel Intervention Order destiné à favoriser la réhabilitation des auteurs présumés de violences.

Selon la ministre, une simple sanction ne suffit pas à prévenir la récidive.

Le tribunal pourra ainsi ordonner une évaluation psychologique par un psychologue du ministère afin de déterminer s'il est dans l'intérêt de la personne concernée de suivre un programme de réhabilitation.

Sur la base de ce rapport, une Intervention Order pourra être émise avant même que le tribunal ne statue sur la demande de Protection Order, rendant la participation au programme obligatoire. Le respect de cette mesure fera l'objet d'un suivi qui sera communiqué au tribunal. Toute personne qui ne se présentera pas au programme pourra être passible d'une amende pouvant atteindre Rs 50 000.

Le projet de loi instaure également une obligation de signalement pour les professionnels ayant des motifs raisonnables de croire qu'une personne est victime de violences domestiques. Ils devront en informer le ministère concerné ainsi que le Commissaire de police.

Les victimes pourront en outre déposer plainte dans n'importe quel poste de police du pays, indépendamment du lieu où les faits se sont produits.

Les sanctions prévues sont également renforcées. Toute personne qui enfreint une ordonnance relative aux violences domestiques s'exposera, en cas de première condamnation, à une amende pouvant atteindre Rs 50 000 et à une peine d'emprisonnement maximale de 12 mois.

En cas de deuxième condamnation, les peines pourront atteindre Rs 100 000 d'amende et jusqu'à trois ans d'emprisonnement.

À partir d'une troisième condamnation, le contrevenant pourra être condamné à une peine de servitude pénale pouvant aller jusqu'à dix ans.

Pour la ministre, ces dispositions traduisent un message clair : « L'abus domestique est un crime et sera puni en conséquence. »