Violence domestique : le tribunal de Flacq doit revoir la sentence de l’époux

Condamné à trois semaines de prison devant le tribunal de Flacq pour avoir injurié et menacé son épouse, un jardinier avait fait appel en Cour suprême. Les juges Patrick Kam Sing et Johan Moutou Leckning ont maintenu sa peine. Ils ont toutefois référé le cas à la première instance. Cela, afin que celle-ci revoie la sentence. Le délit avait été commis le 18 juillet 2019. 

Cet habitant d’Ernest Florent, âgé de 30 ans, avait lancé des injures et menacé son épouse, alors que cette dernière bénéficiait d’un ‘Protection Order’. L’ordre était en vigueur depuis le 1er juillet 2019 et était valide jusqu’au 1er septembre 2019. Le jardinier s’en était pris à son épouse le 18 juillet 2019. 

Poursuivi devant le tribunal de Flacq, il avait plaidé non coupable. Il avait nié les allégations formulées à son égard et avait fourni un alibi. Il avait déclaré qu’au moment des faits allégués, il se trouvait chez sa tante. 

Le 16 février 2021, le jardinier avait été reconnu coupable et avait écopé de trois semaines de prison. Il avait fait appel en Cour suprême, contestant sa condamnation et sa sentence. L’accusé avait souligné qu’il n’avait pas bénéficié d’un procès équitable. Et que le magistrat ne lui avait pas expliqué ses droits. 

Dans leur jugement, les juges Patrick Kam Sing et Johan Moutou-Leckning ont noté que le dossier démontre que la première instance n’avait pas informé l’accusé de son droit de produire des preuves ou de faire une déclaration avant que la cour n’énonce sa sentence. Ce qui est en violation de l’article 132A de la Criminal Procedure Act. D’où de retourner le dossier devant la première instance afin qu’elle revoie sa sentence.