Violence domestique : le gouvernement annonce une réforme

Dix femmes tuées depuis janvier 2025. Sept d’entre elles avaient signalé des menaces ou des violences aux autorités. Depuis le début de l’année 2025, 6 478 cas d’agression liés à la violence domestique ou conjugale ont été enregistrés. 

C’est sur ce constat que la ministre de l’Égalité des genres, Arianne Navarre-Marie, a annoncé, mardi 14 avril à l’Assemblée nationale, une réforme législative d’envergure, en réponse à une interpellation du leader de l’opposition Joe Lesjongard. En effet, le gouvernement a décidé d’abroger le Protection from Domestic Violence Act et de le remplacer par un Domestic Abuse Bill d’ici un mois. « Nous sommes en train de le valider. » Le texte étend la définition de la violence domestique aux partenaires non cohabitants et aux configurations familiales recomposées, et reconnaît explicitement quatre formes de violence : physique, sexuelle, psychologique et financière. « Une femme dont le conjoint contrôle tous ses revenus est une victime au même titre qu’une femme physiquement agressée », a affirmé la ministre.

Le projet introduit une clause de signalement obligatoire pour tout professionnel – médecin, enseignant, travailleur social – suspectant des actes de violence. Il prévoit une Protection Notice que la police pourra émettre pour les cas signalés de nuit ou le week-end, sans attendre une ordonnance formelle. « Une victime en danger ne devrait pas avoir à attendre des semaines pour obtenir un Protection Order », a souligné Arianne Navarre-Marie. Les procédures d’accès à la justice seront accélérées, avec des mesures de protection d’urgence renforcées.

Sécurité des victimes

Les Enforcement Officers pourront désormais déposer des demandes d’ordonnances au nom des victimes. Les policiers pourront accompagner celles-ci à leur domicile pour récupérer leurs affaires. Les victimes pourront déposer plainte dans n’importe quel poste de police, quel que soit le lieu de l’incident. Des programmes de réhabilitation obligatoires seront imposés aux auteurs de violences. « La sécurité des victimes reste notre priorité absolue », a précisé la ministre.

Des amendements au Code pénal relatifs au féminicide seront également introduits. La ministre a repris le cadre analytique du rapport 2025 de la National Human Rights Commission, qui décrit le féminicide comme « le point fatal d’une escalade de violences basées sur le genre, généralement précédée de contrôle coercitif, d’abus psychologiques, de menaces, d’isolement et de violences répétées ».

Le gouvernement fait état d’actions déjà engagées en 2025 : 119 campagnes de sensibilisation touchant 4 450 personnes, soit 3 309 femmes et 1 141 hommes. Une formation multisectorielle de cinq jours a été organisée en partenariat avec l’UNFPA sur la réponse centrée sur les survivants de violences, avec la participation de 50 représentants d’organisations diverses. Trente-cinq agents et vingt officiers supérieurs de police ont été formés pour améliorer leur réponse à la violence domestique et renforcer l’évaluation des risques. 

Le ministère a également lancé le projet Parental Strength Circle, un programme de sessions parentales visant à prévenir les situations à risque, et intensifié la coordination entre les services d’appui à la famille, la Brigade pour la protection de la famille, les services sociaux et les ONG. « La violence domestique n’est pas une affaire privée. C’est un crime. Elle ne sera plus tolérée, ni minimisée, ni ignorée », a conclu la ministre.

Plus de 1800 cas signalés aux Family Support Services de janvier à mars 2026

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