Violence domestique : Introduction d’un avis de protection immédiate  

Dans le cadre de l’élaboration du nouveau projet de loi sur les violences domestiques (Domestic Abuse Bill), qui abrogera la loi actuelle sur la protection contre les violences domestiques, des instructions ont été transmises au Bureau de l’Attorney General. Ce projet de loi ambitieux prévoit plusieurs améliorations majeures pour mieux protéger les victimes de violences domestiques :  

- Élargissement des définitions : La notion de violences domestiques inclura désormais les relations entre partenaires intimes ne vivant pas sous le même toit.  

- Obligation de signalement : Les professionnels suspectant des actes de violences domestiques auront désormais l'obligation légale d’en faire rapport.  

- Reconnaissance des différentes formes de violence : Le texte de loi définira explicitement les violences physiques, financières, sexuelles et psychologiques.  

- Introduction d’un avis de protection immédiate : La police pourra délivrer un avis de protection dans les cas signalés durant la nuit ou le week-end, garantissant ainsi une protection immédiate pour les victimes avant l’émission d’une ordonnance de protection.  

- Soutien renforcé aux victimes : Les officiers chargés de l’application de la loi seront autorisés à demander des ordonnances au nom des victimes qui ne peuvent le faire elles-mêmes.  

- Accès facilité pour les victimes : Les officiers de police auront la possibilité d’entrer dans le domicile et d’accompagner la victime afin qu’elle puisse récupérer ses effets personnels.  

- Simplification des démarches : Une plainte pourra être déposée dans n’importe quel poste de police, quel que soit le lieu où l’incident a eu lieu.  

- Programme de réhabilitation obligatoire : Un suivi en conseil et réhabilitation sera imposé aux auteurs de violences pour lutter contre la récidive.  

Cette série de mesures a été entérinée lors de la réunion du Conseil des ministres ce vendredi 25 avril.