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Violation à la protection de l’écosystème aquatique : amende maintenue contre une compagnie en appel

Les juges Nirmala Devat et Veronique Kwok Yin Siong Yen, siégeant en appel devant la Cour suprême, ont rejeté, mardi, l’appel interjeté par une compagnie privée. Celle-ci avait été condamnée à une amende de Rs 20 000 par le tribunal de Mapou. Cela en vertu de l’article 69 (3) (a) de la Fisheries and Marine Resources Act. Son appel était dirigé contre le ministère de l’Économie océanique, des Ressources marines, de la Pêche et de la Marine. Celui-ci, à travers son avocat, a soulevé un point d’objection à l’issue du procès en appel, à l’effet que le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) et l’État devraient faire partie du procès en appel. L’avocat de la compagnie a, de son côté, plaidé que lors du procès pénal devant le tribunal de Mapou, le ministère de l’Économie océanique était représenté par un State Law Officer.

Il est à noter que le 29 novembre 2017, le Deputy Chief State Attorney a résisté à l’appel interjeté par la compagnie. Pour l’avocat de la compagnie, il maintient que le DPP a été notifié de l’appel. Toutefois en appel, les juges ont retenu le point d’objection soulevé par le ministère de l’Économie océanique. Car, il est impératif dans ce cas présent que le DPP fasse partie du procès, du fait qu’il est l’autorité qui instruit des poursuites pénales devant une cour de justice. C’est ainsi qu’elles ont rejeté l’appel interjeté par la compagnie.

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