Violation des données personnelles : les enjeux, les implications et les mesures de prévention à prendre

La législation mauricienne en matière de protection des données personnelles est régie par la Data Protection Act 2017. Elle s’aligne sur les principes fondateurs du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Comment peut-on assurer la protection de nos informations privées et prévenir leur utilisation abusive par des tiers non autorisés ? Que disent nos lois ? Quelles sont les sanctions en cas d’accès illégal à ces informations ? Me Ekant Bhavish Budhoo nous éclaire sur ces questions.

Quels types d'informations sont considérés comme sensibles ?

Selon l’article 2 de la Data Protection Act 2017 (DPA 2017), les données personnelles sont définies comme toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.  Voici quelques exemples : nom et prénom, adresse personnelle, courrier électronique, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale, données de localisation, code de sécurité pour carte bancaire, entre autres.

Quelles sont les implications ?

La Data Protection Act 2017 a des implications importantes en ce qui concerne la protection des données personnelles pour les individus et les organisations. Les individus ont des droits, notamment d’accéder à leurs informations personnelles, de demander la rectification ou l'effacement de ces dernières et de s'opposer au traitement de leurs données pour des raisons légitimes.
D’autre part, les organisations sont tenues de mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles qu'elles traitent et de notifier les autorités compétentes en cas de violation.
La loi exige que les individus doivent être informés de manière claire et compréhensible sur la façon dont leurs informations seront utilisées avant de donner leur consentement. Les transferts internationaux de données personnelles sont aussi réglementés par la loi pour garantir que celles-ci sont protégées lorsqu'elles sont transférées vers des pays qui n'offrent pas un niveau adéquat de protection des données. En adoptant ces mesures, la Data Protection Act 2017 à Maurice vise à garantir que les données personnelles des individus sont traitées de manière sûre et respectueuse de leurs droits fondamentaux, tout en trouvant un équilibre entre les préoccupations du gouvernement et des entreprises.
Il faut souligner qu’au niveau international, Maurice forme partie des six pays qui ont signé et ratifié le protocole modifiant la Convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE 223). La convention 108 est un traité international sur la protection des données. Elle est supervisée par le Conseil de l'Europe.

Quelles sont les conséquences si elles tombent entre de mauvaises mains ?

Une telle situation peut avoir des répercussions graves pour les personnes impliquées. La divulgation non autorisée de données personnelles peut compromettre leur vie privée. De telles informations peuvent être utilisées pour commettre des fraudes ou des usurpations d'identité, ce qui peut entraîner des retombées financières et juridiques pour les individus concernés. 
Les organisations qui ne respectent pas les lois sur la protection des données personnelles peuvent être soumises à des sanctions ou des poursuites judiciaires. De plus, la violation de données personnelles peut également entraîner une perte de confiance des clients et des partenaires commerciaux envers l'organisation concernée. Il est donc impératif de prendre des mesures adéquates pour protéger les informations sensibles et de respecter les lois.

Que dit notre législation ?

La loi sur la protection des données personnelles (DPA 2017) est la législation principale à l'île Maurice. Elle énonce les principes clés à suivre lors du traitement des informations intimes, en particulier l'obligation de collecter les données de manière légale et équitable, de les utiliser uniquement à des fins particulières et légitimes, de garantir l'exactitude des données et de protéger leur sécurité.
En général, la loi exige d'obtenir le consentement des individus pour le traitement de leurs informations sensibles. Ce consentement devant être donné librement, de façon spécifique, éclairée et explicite, en vertu de l’article 24 de la DPA 2017. 
Les individus ont divers droits en vertu de la DPA 2017, notamment le droit d'accéder à leurs données, de les corriger, de s'opposer à certains procédés et de demander la suppression de leurs données dans des conditions précises. La loi oblige aussi les responsables du traitement des données à mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour les protéger contre les violations.
En cas de violation de données susceptible de compromettre les droits et libertés d'un individu, les responsables du traitement ont l'obligation de signaler l'incident à la Data Protection Office. Dans certains cas, il faut notifier la police, notamment la Cybercrime Unit.
La DPA 2017 établit l’obligation des responsables du traitement des informations et prévoit des sanctions en cas de non-conformité, principalement des amendes et des peines d'emprisonnement.

Comment se protéger contre la divulgation de nos données personnelles ?

La protection contre la divulgation non autorisée de données personnelles à l'île Maurice est essentielle pour garantir la sécurité et la confidentialité de ces informations. La DPA 2017 prévoit certains dispositifs pour protéger les informations. Pour se protéger contre la publication des informations personnelles, les individus doivent prendre les mesures suivantes :

(1) Avant que vos données personnelles ne soient collectées et traitées, vous avez le droit de donner un consentement éclairé. 
(2) Soyez conscient des informations que vous partagez.
(3) Il faut limiter la quantité d'informations personnelles que vous partagez en ligne, notamment sur les réseaux sociaux.
(4) Utilisez des mots de passe uniques, complexes et difficiles à deviner pour protéger vos comptes en ligne.
(5) Ne jamais les partager avec d'autres personnes.
(6) Exercez vos droits en matière de protection des données.
(7) Méfiez-vous des courriers électroniques et des appels téléphoniques suspects.
(8)Ne répondez pas aux courriers électroniques ou aux appels téléphoniques demandant des informations personnelles, sauf, si vous êtes sûr de l'identité de votre interlocuteur.
(9) Si vous soupçonnez ou constatez une violation de vos données personnelles, signalez immédiatement à l'organisation concernée ou à la Data Protection Office ou à la police. 
En prenant ces mesures, les individus peuvent contribuer à protéger leurs données personnelles contre la divulgation non autorisée.

Qu’encourent ceux qui accèdent illégalement à des données personnelles d’un tiers ?

Selon la législation, les personnes qui sont en possession de données personnelles sont tenues de respecter les principes de protection des données énoncés dans la DPA 2017. En cas de non-respect de ces principes, elles peuvent être soumises à des sanctions ou des poursuites judiciaires. 
En cas de violation de données personnelles, les organisations sont tenues de notifier les autorités compétentes dans les meilleurs délais, au plus tard 72 heures, en vertu de l’article 25 de la DPA 2017. Les individus concernés doivent également être informés de cette violation si elle présente un risque élevé pour leurs droits et libertés.

Comment peut-on garantir sa sécurité face aux individus malveillants et aux criminels ?

Pour se protéger, il est important de prendre des mesures de sécurité appropriées telles que :

(1) Installez des outils de sécurité. 
(2) Soyez vigilants.
(3) Sauvegardez vos données personnelles.
(4) Adoptez le principe du droit d’accès minimal.
(5) Sensibilisez-vous à la sécurité informatique.
(6) Ne pas dévoiler et partager vos données personnelles sur le Web et les réseaux sociaux. Même si vous le faites, il faut bien comprendre l’outil Internet qui contrôle vos informations confidentielles.
(7) Imposez des restrictions sur le téléchargement de vos photos et vidéos personnelles.
En cas d'attaque, il est crucial de conserver toutes les preuves pertinentes, telles que messages, adresses de sites web, captures d'écran et autres éléments, pour documenter toute utilisation frauduleuse des données personnelles divulguées.

Quid des fins d’arnaque et de fraude ?

Les organisations et les individus qui utilisent des données personnelles de façon malveillante peuvent être poursuivis en justice et condamnés à des peines de prison ou à des amendes, en fonction de la gravité de leurs actes et de la loi.
Selon l’article 332 du Criminal Code Act qui parle d’utilisation frauduleuse d’un document non signé, la personne encourt d’une servitude pénale maximale de dix ans et d’une amende de Rs 100 000.

Pensez-vous qu’il faut revoir nos législations ?

Le plus grand souci dans notre loi à Maurice est qu’il n’y a malheureusement pas suffisamment de protection de la vie privée des individus. D’abord, il n’y a même pas de provision dans notre Constitution, qui est notre loi suprême, qui nous donne un droit à une vie privée. Pourtant, c’est un des droits les plus fondamentaux. 
Malgré l'existence de lois visant à protéger la confidentialité des individus, cela n'empêche guère les malfaiteurs de pirater le système, de voler des informations sensibles et d'en faire un usage malveillant.
Pour ma part, je pense que les sanctions imposées à ces contrevenants devraient être plus sévères et plus importantes encore. 
L’éducation à l'utilisation appropriée d'Internet devrait être dispensée à tous les citoyens et en particulier aux enfants à l’école, au collège et à l’université.
Une autre préoccupation majeure concernant la protection des données personnelles à Maurice est la léthargie des autorités à réagir chaque fois qu'il y a une plainte. La collecte, le partage ou l'utilisation des informations personnelles d'un individu sans son consentement constituent un crime grave et doivent être traités de toute urgence. 
À mon avis, il faut renforcer d’abord la DPA, tout en ajoutant des sanctions plus sévères contre les contrevenants et en incluant également une disposition fixant un délai raisonnable pour que les autorités agissent. 
Grâce aux progrès technologiques aujourd’hui, l’identité et l’adresse IP des malfaiteurs peuvent être facilement identifiées. Il suffit d’avoir de la bonne volonté pour faire le travail de manière appropriée.

Que proposez-vous ?

En conclusion, la protection des données personnelles est un enjeu crucial à l'île Maurice, tout comme dans de nombreux autres pays. 
Les individus, les entreprises et les organisations ont la responsabilité de respecter la législation en vigueur pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. 
Il est néanmoins impératif de prendre des mesures nécessaires et proactives pour se protéger contre les menaces potentielles liées à la divulgation non autorisée des données personnelles.
Chez Dis Moi, nous intégrons cette approche dans notre programme d'éducation aux droits de l'homme et à la citoyenneté, mettant ainsi l'accent sur les droits et les responsabilités liés à l'utilisation d'Internet.

La législation mauricienne en matière de protection des données personnelles est régie principalement par la Data Protection Act 2017.