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Violation de l’Icta : Me Akil Bissessur est poursuivi formellement devant la cour intermédiaire 

Me Akil Bissessur fait face actuellement à une accusation formelle devant la cour intermédiaire. Notamment pour avoir posté un message en faisant usage d’un service de télécommunication dans le but de causer du tort à un policier de 47 ans. Cela, en vertu des articles 46 (ga) et 47 de l’Information and Communication Technologies Act. Délit commis le 27 avril 2022. Cette accusation formelle a été logée, le 24 février 2023, par le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) devant la cour intermédiaire. 

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Selon l’acte d’accusation, Me Akil Bissessur est reproché d’avoir posté un message sur sa page Facebook dans le but de nuire à un policier de 47 ans. Il aurait fait circuler la photo du policier sur sa page Facebook en vue de connaître l’identité de ce dernier. Selon l’avocat, celui-ci aurait brutalisé son client Dominique Seedeal, dit Darren l’activiste. Délit commis le 27 avril 2022. 

L’homme de loi aura à se présenter la première fois, le 7 mars 2023, devant la cour intermédiaire. Dans le cadre de cette affaire, Me Akil Bissessur avait été arrêté, le 4 mai 2022, par des limiers du Central Criminal Investigation Department (CCID). Il avait passé une nuit en détention, avant d’être libéré, le 5 mai 2022. Ce, après avoir payé une caution de Rs 20 000 et signé une reconnaissance de dette de Rs 100 000. Il est toujours sous le coup d’une accusation provisoire dans l’affaire devant le tribunal de Rose-Hill. Il s’est présenté, le 27 février 2023, devant l’instance. L’affaire a été ajournée au 10 mars 2023.

 

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