VIH/Sida : la réclamation de dommages d’une patiente rejetée

La cour intermédiaire a rejeté la réclamation de dommages d’une patiente séropositive. Celle-ci n’approuvait pas que la mention VIH / Sida figure sur le dossier médical correspondant à des informations liées à son cancer.

La plaignante avait réclamé des dommages de Rs 500 000 au ministère de la Santé, à l’État et à une femme médecin. Elle a indiqué qu’elle était séropositive depuis 1994 et qu’elle a également développé un cancer du pancréas. En juillet 2010, elle a subi une intervention chirurgicale à l’hôpital Dr A.G. Jeetoo par rapport à son cancer. Trois mois après l’opération, elle a été référée à un médecin à l’hôpital Victoria de Candos pour son traitement par chimiothérapie.

Au mois de septembre 2010, son médecin traitant était en congé et elle a été examinée par une autre femme médecin. Elle déplore toutefois que celle-ci ait pris son dossier et a immédiatement attiré l’attention de l’infirmière présente dans la pièce sur sa séropositivité.

Pratique courante

La plaignante dit n’avoir pas apprécié la remarque de la femme médecin. Les informations relatives à son état de santé sont confidentielles et elle estime que la doctoresse n’avait pas le droit de les dévoiler à une tierce personne. En outre, elle reproche au médecin d’avoir, sans son consentement, mentionné sur son certificat médical qu’elle est séropositive. Pour la patiente, il s’agit d’une violation flagrante de la HIV and AIDS Act de 2006.

Pour sa part, la doctoresse a affirmé, lors de son témoignage devant la cour intermédiaire, que c’est une pratique établie entre les médecins et les infirmiers d’échanger des informations confidentielles. Elle a précisé qu’il était important de mentionner l’état de santé exact de la patiente sur son certificat médical. La cour intermédiaire a rejeté la plainte de la patiente après avoir conclu qu’elle n’avait pas pu prouver l’élément de faute.