Vie privée en ligne : les enfants sont-ils vraiment protégés ?

TikTok, Snapchat, Instagram ou encore YouTube font désormais partie du quotidien de nombreux enfants et adolescents. Si des législations ont été mises en place pour protéger la vie privée des individus, des interrogations persistent quant à leur efficacité réelle à garantir les droits des plus jeunes sur Internet. C’est ce qui ressort du dernier Newsletter du bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), publié ce vendredi. 

En ligne, les enfants sont plus vulnérables, notamment face aux prédateurs numériques. Cela soulève une question essentielle : un enfant peut-il véritablement consentir à la collecte de ses données personnelles ? Et a-t-il un droit de propriété sur ces données ?

Le cadre légal mauricien

À Maurice, la protection des données est encadrée par la Data Protection Act de 2017 (DPA). Cette loi vise à assurer la confidentialité des données personnelles et accorde plus d’autonomie au citoyen qu’au responsable du traitement. Inspirée du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, la DPA reconnaît les droits d’accès, de rectification, d’effacement, et d’opposition.

Les enfants sont inclus dans la définition du "data subject" et les données personnelles englobent également les données de localisation. L’article 30 de la DPA interdit le traitement des données d’un mineur de moins de 16 ans sans le consentement explicite d’un parent ou tuteur. Il incombe au responsable du traitement de vérifier que ce consentement a bien été donné.

Cependant, malgré ces dispositions, la DPA reste centrée sur la protection des adultes. Elle n’aborde pas suffisamment les besoins spécifiques des mineurs. Toute action ou droit prévu par la loi peut être exercé, dans le cas d’un mineur, par la personne titulaire de l’autorité parentale.

Par ailleurs, l’article 27(1) du Children’s Act criminalise toute atteinte à la vie privée d’un enfant, mais uniquement dans le cadre des procédures judiciaires. Cette disposition, combinée à l’article 9 de la Constitution mauricienne, assure un droit général à la vie privée, sans pour autant encadrer les pratiques des opérateurs numériques ni définir les droits spécifiques des enfants en ligne.

Le modèle américain : la COPPA
Aux États-Unis, la Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA) régule les plateformes collectant des données d’enfants de moins de 13 ans. Elle impose :

Une autorisation parentale vérifiable avant toute collecte ;

Un accès illimité des parents aux données de leurs enfants, avec la possibilité de retirer leur consentement et d’exiger la suppression des données ;

Une transparence obligatoire de la part des opérateurs quant à l’utilisation des données et aux mesures de sécurité mises en place.

La COPPA est parfois critiquée : elle ne traite pas de la capacité réelle des enfants à comprendre les implications de leur consentement, surtout lorsque les données sont conservées indéfiniment.

Une protection encore incomplète
Les données circulent à grande vitesse et franchissent facilement les frontières, alors que les lois restent territoriales. À Maurice, l’article 36 de la DPA tente de répondre à cette problématique en encadrant les transferts transfrontaliers, notamment vers des pays ne garantissant pas une protection adéquate. Mais en pratique, l’exercice de droits à l’étranger demeure complexe.

Ainsi, bien que des avancées aient été réalisées, les lois mauriciennes ne répondent pas pleinement aux vulnérabilités des enfants en ligne. Des réformes sont nécessaires pour renforcer leur protection et garantir leur droit à la vie privée à l’ère numérique.

Analyse par Urshita Seebarruth, Temporary State Counsel – Extrait du newsletter du bureau du DPP.