[Vidéos/Documents] Affaire MedPoint : ce que disent les trois jugements

C’est devant le Privy Concil que se jouera le dernier acte dans l’affaire MedPoint. Le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye ont donné, ce jeudi 22 juin, leur aval au Directeur des poursuites publiques (DPP) pour contester, devant le Privy Council, l’acquittement du Premier ministre Pravind Jugnauth.

Cela fera bientôt sept ans que cette affaire a éclaté. Un rappel des faits en cinq dates :

• Décembre 2010 : L’Etat rachète l’ancienne clinique MedPoint pour la somme de Rs 144,7 millions. L’Independent Commission against Corruption (Icac) ouvre par la suite une enquête.
• 22 septembre 2011 : L’Independent Commission against Corruption (Icac) passe à l’offensive. Après neuf mois d’enquête dans l’affaire MedPoint, elle arrête l’ancien vice-Premier ministre et ministre des Finances. Pravind Jugnauth est provisoirement inculpé de conflit d’intérêts en vertu de l’article 13 (2) (3) de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Il lui est notamment reproché d’avoir approuvé, en décembre 2010, en sa qualité de ministre des Finances, la réallocation de Rs 144,7 millions pour l’achat par l’État de la clinique MedPoint, qui compte parmi ses actionnaires sa sœur Shalini Malhotra. Pravind Jugnauth est libéré sous caution.

[Vidéo] Arrestation de Pravind Jugnauth

• 30 juin 2015 : Pravind Jugnauth, alors ministre de la Technologie, de la Communication et de l’Innovation, est reconnu coupable de conflit d’intérêts par la cour intermédiaire. Il est condamné à 12 mois de prison. La sentence est ensuite commuée en 90 heures de travaux communautaires. Dans leur jugement, les  magistrats Niroshini Ramsoondar et Azam Neerooa ont conclu que la signature de Pravind Jugnauth sur un document relatif à l’acquisition de la clinique MedPoint a suffi à établir sa culpabilité.

Lisez le jugement :

[Vidéo] « Je suis extrêmement déçu », avait déclaré Pravind Jugnauth à l’issue du verdict

[Vidéo] Pravind Jugnauth démissionne de son poste de ministre

•  25 mai 2016 : Le jugement de la cour intermédiaire est renversé par la Cour suprême. Pas de conflit d’intérêts de Pravind Jugnauth dans la réallocation des fonds pour l’achat de la clinique MedPoint, statuent le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye, dans un jugement de 32 pages. Ces derniers soulignent que les magistrats de la cour intermédiaire ont eu une interprétation erronée de la loi (« misdirections in law ») en ce qu’il s’agit d’établir si l’ancien ministre de la Technologie avait agi en connaissance de cause ou s’il avait agi de bonne foi.

Lisez le jugement de la Cour d’appel :

[Vidéo] Pravind Jugnauth : retour au premier plan

•  22 juin 2017 : Le Directeur des poursuites publiques obtient l’autorisation de la Cour suprême de contester l’acquittement de Pravind Jugnauth devant le Privy Council. La Cour suprême estime que les points soulevés par le Directeur des poursuites publiques sont d’un intérêt public considérable et doivent être présentés devant le Judicial Committee of the Privy Council.

Lisez le jugement :