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Vers la création d’une «Independent Police Complaints Commission»
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Defimedia .info, Defimedia.info
Publié le:
26 July 2016 à 15:24
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Le Conseil des ministres a donné son aval vendredi 24 juin à la présentation de l’Independent Police Complaints Commission Bill à l’Assemblée nationale.
Ce projet de loi fait provision pour la création d’une Independent Police Complaints Commission, qui enquêtera sur des plaintes déposées contre des policiers dans l’exercice de leurs fonctions. Il s’agit toutefois des plaintes qui ne concernent pas des délits de corruption ou de blanchiment d’argent. C’est l’Independent Commission against Corruption (Icac) qui enquête sur les plaintes concernant ces deux types de délits. La création d’une Independent Police Complaints Commission figure dans le programme gouvernemental 2015-19.