Verdict : la Cour suprême annule une promotion ordonnée par l’ERT

Non satisfait d’une décision de l’Employment Relations Tribunal (ERT), le Mauritius Institute of Training and Development (MITD) a saisi la Cour suprême. Ladite promotion concerne Naseema Banon Carim Bacor. Celle-ci avait été promue automatiquement comme Training Officer. 

Le Mauritius Institute of Training and Development (MITD) a demandé et obtenu l’annulation d’une promotion ordonnée par l’Employment Relations Tribunal (ERT). Cela, dans un jugement rendu par la Cour suprême le jeudi 15 décembre 2022. L’ERT avait dans une sentence arbitrale le 26 octobre 2017, promu Naseema Banon Carim Bacor, du poste d’« Instructor » à celui de « Training Officer ». Ceci, à la suite d’un litige qui avait été référé à l’ERT par la Commission de conciliation et de médiation. 

Non satisfait de la décision de l’ERT, le MITD avait contesté ladite sentence arbitrale, au moyen d’une demande de révision judiciaire. Le 19 mars 2018, le MITD a été autorisé à contester ladite décision. Au moment où la demande de révision judiciaire a été entendue sur le fond. L’ERT, Naseema Banon Carim Bacor et le syndicat du personnel du MITD se sont opposés à la demande et ont soulevé des objections préliminaires en droit. Notamment, que le MITD aurait dû demander à l’ERT de rectifier le tir. Cela, lorsque l’interprétation d’une sentence arbitrale ou encore la cohérence de celle-ci, mérite une clarification. Aussi que la demande de révision judiciaire, n’a pas été faite « promptement ». 

Les juges Aruna Devi Narain et Renuka Devi Dabee ont dans leur décision le jeudi 15 décembre 2022, rejeté les objections en droit. 

Promotion automatique

Sur le fond de l’affaire, elles ont pris en considération les arguments mis en avant par le MITD. Ce dernier a fait valoir que l’ERT a notamment « outrepassé ses pouvoirs » en ordonnant directement de nommer Naseema Banon Carim Bacor, au poste de « Training Officer ». 

Cela du fait que l’article 13 de la loi cadre, régissant le MITD confère le pouvoir de nomination, uniquement au conseil d’administration du MITD. Ainsi selon le MITD, l’ERT a commis une erreur en accordant une « promotion automatique » dans le cas présent. Cela, puisque le poste de « Training Officer » nécessite une sélection de candidats et qu’il n’y avait pas de circonstances exceptionnelles justifiant une telle promotion. 

Si les juges ont statué que la nomination n’est pas elle-même, contre l’article 13 de la loi-cadre du MITD, elles ont en revanche statué qu’il n’était pas raisonnable en la circonstance de procéder à ladite promotion, sans s’assurer que, le poste en question était vacant, le financement disponible pour le poste et l’impact de cela sur la liste d’ancienneté des officiers du MITD. 

D’où la décision de la Cour suprême d’annuler la sentence arbitrale de l’ERT. Les juges ont ordonné au MITD de finaliser la structure organisationnelle et les schémas de service en attente et de prendre une décision quant à la nomination de Naseema Banon Carim Bacor en tant que « Training Officer ». Ceci dans les plus brefs délais et à la lumière des faits établis devant l’ERT.

Naseema Banon Carim Bacor a rejoint le MITD en juin 2011. Elle a été employée sur une base permanente à partir de juillet 2013. Elle occupe le poste d’« Instructor B » au MITD et forme des élèves au niveau de diplôme. Elle est titulaire d’un BSc (Hons) en informatique, d’une maîtrise en Business in IT Enterprise Management.