Verdict : la Cour suprême annule le quota sur les bureaux de paris

Trois opérateurs de paris, ont obtenu gain de cause face à la Gambling Regulatory Authority (GRA). C’est suite à une décision rendue par la Cour suprême le jeudi 17 mai.  

Stevenhills, Sportslepep et Automatic Systems ltd contestaient la décision de la GRA de restreindre le nombre de bureaux  de paris à dix par opérateur. Décision prise par l’instance régulatrice et rendue effective à compter de juin 2016. Cela, à la suite d’une directive émise par le gouvernement.

La GRA avait avancé dans une lettre en date du 10 novembre 2015, la décision aux trois opérateurs. Décision selon laquelle « le gouvernement a décidé de corriger des anomalies et injustices parmi les opérateurs de paris sur les matchs de football.» 

Les trois opérateurs demandaient à la Cour suprême d’annuler la décision. Jeudi 17 mai, le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong, ont annulé la restriction imposée aux opérateurs.

La Cour suprême a retenu les arguments avancés au nom des opérateurs de paris ; notamment, que la teneur de la lettre indique que la GRA favorise le gouvernement, en prenant une telle décision. La Cour suprême a souligné que la GRA « a renoncé à la discrétion que lui confère la loi».