Verdict du tribunal de Souillac contesté : la Cour suprême annule une disqualification de conduite en appel

Mohammad Shayaz Shaik Dawood a vu sa disqualification de conduite pour 24 mois, être annulée en appel devant la Cour suprême. L’instance a toutefois maintenu une amende de Rs 50 000, infligée par le tribunal de Souillac à l’automobiliste pour conduite imprudente. 

Il avait plaidé coupable devant le tribunal de Souillac. Cela, pour blessures involontaires infligées par imprudence à une habitante de Mahébourg le 6 février 2019, à Grand-Bois, lors d’un accident de la route. Jugé coupable le 16 septembre 2021, Mohammad Shayaz Shaik Dawood, un habitant de Grand-Bois âgé de 29 ans, avait écopé d’une amende de Rs 50 000. Il a, en outre, été interdit de conduire tous types de véhicules pendant une période de vingt-quatre mois. De plus, son permis de conduire a été annulé. Jugeant la peine d’ « excessivement sévère », l’automobiliste a fait appel de la décision du tribunal de Souillac. 

En appel, les juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Renuka Devi Dabee, siégeant en Cour suprême, ont annulé l’ordre de disqualification de conduite, de même que celui ordonnant d’annuler le permis de Mohammad Shayaz Shaik Dawood. La Cour suprême a statué que les éléments de l’affaire, ne démontrent « aucun facteur aggravant pouvant justifier une disqualification de conduite, de même que l’annulation du permis de conduire ».  

Les juges ont résumé les faits, comme suit, dans leur verdict en appel. Mohammad Shayaz Shaik Dawood conduisait son camion sur la route Royale, à Grand-Bois en direction de La Flora. Cela, à environ 50 km/h. Arrivé à proximité de l’usine Aquarelle, il a soudainement aperçu la victime, une habitante de Mahébourg, alors âgée de 47 ans, courir pour traverser la route. Il a immédiatement appliqué les freins et a klaxonné pour l’alerter. Mais la victime a continué à courir le long de la route. L’automobiliste a déclaré n’avoir pu éviter la collision et son camion a heurté la dame, la projetant sur la route.

Pas d’antécédent similaire 

Les juges notent que l’automobiliste ne conduisait pas à une vitesse excessive. Aussi, elles ont souligné que le tribunal de Souillac, mentionne simplement le « casier judiciaire » de Mohammad Shayaz Shaik Dawood, sans analyser s’il s’agissait d’un facteur aggravant ou atténuant. Les juges, expliquent que l’automobiliste n’avait aucune condamnation antérieure pour le même délit. Toutefois, il avait été condamné par le passé à une amende pour excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, entre autres.  

En appel, Me Anusha Sheila Aubeelack, State counsel, a concédé qu’une amende de Rs 50 000, dans les circonstances de la présente affaire, ne serait que justice. Elle a convenu que les ordres de disqualification de conduite et d’annulation de permis de conduire, doivent être annulés. Cela, dans la mesure où le tribunal de Flacq « n’avait pas procédé à un examen approprié de la nature exacte de l’imprudence et de son degré de gravité. De plus, il n’avait donné aucune raison pour l’imposition de la disqualification de conduite et de l’ordre d’annulation de permis de conduire ». 

L’avocat de l’automobiliste, Me Nabiil Shamtally, a abondé dans le même sens. La Cour suprême s’est aussi alignée sur la position des deux parties. D’où la décision de maintenir uniquement l’amende de Rs 50 000 contre l’automobiliste.