Verdict du Privy Council : un ex-cadre de la SBM recevra Rs 88 millions d’indemnités

La SBM Bank (Mauritius) Ltd est déboutée au plus haut niveau. Ce lundi 13 avril 2026, le Judicial Committee du Privy Council a tranché en faveur de Chandradev Appadoo, ancien cadre de la banque, lui accordant la totalité de l’indemnité réclamée, soit Rs 88 194 796, calculée sur 37 années de service continu. L’appel de la banque est rejeté. L’ancien Divisional Leader Finance était représenté par Me Hervé Duval, Senior Counsel.

L’affaire trouve son origine dans le licenciement de Chandradev Appadoo, intervenu le 4 décembre 2017 pour faute grave alléguée. Si les faits reprochés ont été retenus sur le plan disciplinaire, la cour industrielle avait néanmoins jugé son licenciement injustifié en droit, notamment pour non-respect des procédures prévues par la loi.

Le débat central portait sur la durée d’emploi continu de l’ancien cadre. La SBM soutenait qu’une interruption de plus de 28 jours survenue en 2012 avait rompu cette continuité, ce qui aurait limité l’indemnité à quatre années de service seulement. Chandradev Appadoo affirmait, pour sa part, avoir travaillé sans interruption depuis 1980, soit 37 années de service, fondant ainsi sa demande d’indemnité de Rs 88 194 796.

La Cour suprême avait déjà tranché en faveur de l’ancien cadre, estimant que la rupture alléguée de 2012 n’était pas établie et qualifiant la décision initiale de « perverse ». Le Privy Council confirme cette analyse, soulignant qu’il n’existait « no basis in the evidence » pour conclure à une fin de contrat en novembre 2012. En conséquence, les 37 années de service continu de Chandradev Appadoo sont reconnues, et la totalité de l’indemnité réclamée lui est accordée.

Sur la question des intérêts, le Privy Council a fixé un taux de 4,5 % à compter du jugement de la cour industrielle, estimant qu’aucune justification n’avait été avancée pour accorder un taux inférieur ou refuser tout intérêt.