Verdict de la Cour suprême : Me Thierry Koenig obtient l’annulation de quatre paragraphes du rapport Britam

La firme juridique ENSafrica (Mauritius) et son directeur, Thierry Koenig, Senior Attorney, ont obtenu l’annulation de quatre des six paragraphes contestés du rapport de la Commission d’enquête sur l’affaire Britam, selon une décision de la Cour suprême.

Ils contestaient, devant la Cour suprême, six paragraphes du rapport de la Commission d’enquête sur Britam. Le jeudi 5 septembre 2024, après avoir examiné la requête de Me Thierry Koenig, Senior Attorney, et de son étude, ENSafrica (Mauritius), les juges Iqbal Maghooa et Azam Neerooa, ont ordonné l’annulation de quatre des six paragraphes dudit rapport concernant les plaignants. 

Il est question dans le rapport de la commission d’enquête de la vente de 23 % d’actions que détenait l’ex-BAI au sein de Britam Holdings Ltd (Kenya). La commission d’enquête était présidée par l’ancien juge de la Cour suprême, Bushan Domah. Les assesseurs étaient Sattar Hajee Abdoula et Imrith Ramtohul.

Dans sa requête, Me Koenig précise qu’en septembre 2015, les services de sa firme juridique ont été sollicités par Yacoob Ramtoola, suite à sa nomination en tant qu’Administrateur Spécial de la BAI et de ses filiales. Selon le Senior Attorney, il avait été convenu que sa firme percevrait à terme une rémunération de Rs 2 millions (hors TVA) pour ses services professionnels : Rs 1 million pour le transfert de l’Undertaking au National Property Fund Ltd (NPFL), et un autre million de roupies pour le transfert des actions kenyanes de Britam à la NPFL.

Me Koenig soutient que la conclusion du rapport, affirmant que sa firme ENSafrica aurait réclamé Rs 1 million pour des travaux non effectués, est « fausse, sans fondement et préjudiciable ». Il estime que la commission d’enquête a outrepassé son mandat. D’où sa demande pour que les paragraphes 395, 683, 1119 et 1367 à 1370 ainsi que la dernière partie du chapitre 24 soient annulés. 

De leur côté, les membres de la Commission ont maintenu que les paragraphes en question ne contenaient pas de conclusions définitives, mais plutôt des observations basées sur les éléments recueillis lors de l’enquête. 

La Cour suprême a jugé que les observations de la Commission d’enquête sur la question d’honoraires n’étaient pas conformes aux principes de justice naturelle. Elle a ordonné que les quatre passages contestés soient retirés du rapport.