Verdict ce lundi : la carte d’identité biométrique vit-elle ses derniers jours?

La carte d’identité biométrique sera-t-elle maintenue ? C’est la question à laquelle devra répondre le comité judiciaire du conseil privé, ce lundi 31 octobre 2016, dans le sillage de l’appel interjeté par Dr Maharajah Madhewoo contre l’Etat contestant la constitutionalité de la carte biométrique.

Àquelques jours du jugement, le paroxysme est à son comble même si l’optimisme ne l’est pas forcément dans le camp du Dr Maharajah Madhewoo. Son appel devant le Judicial Committee de Londres a été entendu le 20 juillet dernier. Il conteste la décision de la Cour suprême de maintenir la validité de la nouvelle carte d’identité, tout en affirmant que la rétention indéfinie des données biométriques et des empreintes digitales des Mauriciens constitue une entrave à la Constitution.

Le Leading Counsel du Dr Maharajah Madhewoo, Me Sanjeev Teeluckdharry, songe déjà à l’après-verdict du comité judiciaire du conseil privé. L’avocat est loin d’être optimiste compte tenu des « attentats et perturbations », survenus en Europe, lorsque l’affaire était devant les « Law Lords ». « Je dois dire que la vague de violence en Europe et la situation tendue ne jouent pas en notre faveur. C’est pour cela que je pense que le Privy Council adoptera une approche restrictive tout comme il avait fait dans le cas de Marper. »

Cour européenne des droits humains

Mais pas question de baisser les bras. Me Sanjeev Teeluckdharry songe déjà à un plan B en cas de revers devant le Privy Council. Il souligne qu’il existe deux options. Premièrement, il y a la possibilité de recourir à la Commission des droits humains des Nations unies. En second lieu, explique l’avocat, son client tentera sa chance devant la Cour européenne des droits humains. Me Sanjeev Teeluckdharry soutient que ce sera une première.

« La Grande-Bretagne avait ratifié la Convention des droits humains en 1953 au nom de ses colonies. Donc, la convention est appliquée à Maurice. » L’avocat s’appuie sur le jugement Vallet v Ramgoolam pour soutenir son argument. « C’est une affaire qui avait été plaidée par sir Anerood Jugnauth en 1973. Le chef juge Henry Garrioch avait statué que la Convention des droits humains s’applique à Maurice », affirme Me Sanjeev Teeluckdharry.

Anticonstitutionnelle

Mais peu importe l’issue de cette affaire, Me Sanjeev Teeluckdharry martèle que la lutte continue. « Nous nous battons pour une cause. On ne peut obliger une personne à donner ses empreintes digitales dans de telles circonstances. » Par ailleurs, l’actuel ministre des Finances, Pravind Jugnauth, avait lui aussi contesté certains aspects de la carte d’identité biométrique, notamment la sauvegarde des données dans une banque pour une durée indéterminée.

La Cour suprême avait statué que cette pratique est anticonstitutionnelle. La destruction de la base de données avait démarré le 24 août 2015 pour prendre fin le 11 septembre de la même année. Outre Me Sanjeev Teeluckdharry, Dr Maharajah Madhewoo a retenu les services de Mes Erickson Mooneapillay, Germain Wong Yuen Kook et David Miles, Solicitor. L’État est défendu par Mes James Gutherie, Queen’s Counsel et Kamlesh Kumari Domah. L’appel avait été entendu par cinq membres du Privy Council, notamment Lord Mance, Lord Clarke, Lord Wilson, Lord Sumption et Lord Hodge.

En chiffres

• Rs 1, 1 milliard : Le coût du projet pour la carte biométrique.
• 1er octobre 2013 : Les pourparlers ont débuté.
• 300 personnes : C’est le nombre de personnes en moyenne par jour qui fait une demande pour la nouvelle carte d’identité.