Verdict affaire Medpoint : le bureau du DPP salue la décision du Privy Council

Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a perdu son procès en appel devant le Privy Council. La décision a été rendue par les Law Lords ce lundi 25 février 2019.  Pravind Jugnauth a donc été blanchi par le Conseil privé de la Reine. 

Il était reproché au Premier ministre d’avoir approuvé, en sa qualité de ministre des Finances en 2011, le virement de Rs 144,7 millions pour l’achat par l’Etat de la clinique privée MedPoint, qui comptait parmi ses actionnaires sa sœur Shalini Malhotra. 

Interprétation de l’article 13(2) de la POCA

Dans un communiqué émis après l’énoncé du jugement, le bureau du DPP salue la décision rendue par le Privy Council car « elle apporte un éclairage important sur des aspects qui suscitaient jusqu’ici la controverse ».  

Le DPP’s Office rappelle aussi que l’interprétation faite par la Cour Suprême de l’article 13(2) de la Prevention of Corruption Act (POCA), a soulevé de nombreuses interrogations quant à la manière de déterminer l’existence d’un crime sous cette loi.  

Le bureau du DPP dit noter avec satisfaction que certains de ses arguments ont été retenus par le Privy Council et concède que la plus haute instance juridique de la Grande Bretagne a rejeté son appel contre le Premier ministre Pravind Jugnauth. 

Le DPP’s Office ajoute pour terminer que le jugement du Privy Council sera désormais d’une grande aide à la poursuite lors d’un procès criminel.