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Vente à la barre : la Law Reform Commission propose de mettre fin aux pratiques « archaïques » 

Vente à la barre : la Law Reform Commission propose de mettre fin aux pratiques « archaïques » 

Une loi dépassée qui comprend de sérieuses lacunes. C’est l’avis exprimé par la Law Reform Commission (LRC) sur la Sales by Levy Act. Dans son dernier rapport rendu public en décembre 2018, la LRC plaide en faveur d’un nouveau régime qui s’inspirerait du modèle de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). 

Pour mettre un terme à un système qui n’est, selon eux, plus en phase avec la réalité, les membres de la commission préconisent une série de changements. Ils recommandent l’amendement de la Borrowers Protection Act afin de permettre au Commissioner for the Protection of Borrowers d’intervenir lorsqu’il est question de vente à la barre des logements familiaux afin de préserver les intérêts des personnes perçues comme étant genuine et menacées de perdre leur maison. 

Toujours dans un souci de protéger les intérêts des débiteurs et des créanciers, la LRC propose que la mise à prix fixée par le poursuivant ne soit pas inférieure à la moitié de la valeur de l’immeuble. « La valeur de l’immeuble doit être appréciée, soit au regard de l’évaluation faite par des parties de la conclusion de l’hypothèque et conventionnelle, soit à défaut, par comparaison avec les transactions portant sur des immeubles de nature et de situation semblables », lit-on dans le rapport. 

La LRC s’est également prononcée sur une des propositions de la commission d’enquête sur le Sales and by Levy qui consiste à créer une Asset Management Company. L’objectif serait de prendre en charge les règlements de prêts dont les conditions de remboursement n’ont pas été honorés. Selon le rapport de la commission d’enquête, la création d’une telle entité relèverait de la responsabilité de la Banque de Maurice. Mais après la décision de la Banque centrale de ne pas aller de l’avant avec cette initiative, la LRC a jugé préférable de ne pas donner suite à cette proposition. 

Il faudrait aussi prévoir un règlement permettant aux débiteurs de demander que la vente de leur propriété soit renvoyée pour une période de deux ans. « Where the mortgaged property is the sole residence of the debtor or the said debtor has been made redundant on economic grounds », avance la LRC dans son rapport.

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