Vente d’un véhicule : quel est le rôle de la NTA vis-à-vis du vendeur ?

Quel est le rôle de la NTA quand quelqu’un vend un véhicule mais montre par la suite de la réticence pour compléter le transfert afin que le véhicule soit au nom de l’acheteur ?

Le 2 août dernier, Rossun J., 48 ans, un habitant de Plaine-des-Papayes a acheté un camion immatriculé 3198ZN97, au prix de Rs 85 000 (montant entièrement soldé), d’une certaine dame qui habite Nouvelle Découverte. Pour compléter les formalités du transfert du camion à son nom et pouvoir rouler avec, l’acquéreur a besoin que la propriétaire lui remette le document à gage. Pour une raison bizarre, elle ne veut pas le faire.

Rossun J. a multiplié les démarches auprès de la National Transport Authority (NTA) pour ramener la dame à la raison. Fait étonnant : la NTA a informé l’acheteur qu’elle ne pourra rien faire dans ce cas et qu’il lui faudrait plutôt voir avec la police. Mais la police insiste que c’est plutôt l’affaire de la NTA. Nul besoin de le dire: l’acheteur a l’impression d’être comme une balle qu’on est en train de passer d’un camp à l’autre !

Rossun J. est un marchand de fruits locaux qui propose ses produits dans certains endroits du Nord de l’île. Il est dans le métier depuis presque une trentaine d’années. Marié et père d’une fille et grand-père de trois petits-enfants, il est l’unique source de revenus de la famille. « J’ai besoin de mon camion pour transporter mes fruits de la vente à l’encan et aller les proposer aux différents commerçants. Actuellement, je suis contraint de faire le trajet à moto, ce qui n’est pas évident », déclare-t-il. En effet, comment transporter autant de fruits sur une moto, avec les risques que tout cela comporte ?

Ce que Rossun J. n’arrive pas à comprendre, c’est l’impuissance de la NTA face à une telle situation. «N’y a-t-il pas une loi, une règle, quelque chose qui puisse obliger la propriétaire à présenter le document à gage ? C’est absurde ! Mon camion est au garage depuis deux mois alors que j’en ai besoin pour mon travail ! » se plaint-il. Il ajoute que très bientôt arrivera la saison des mangues, qui sera suivie par les melons d’eau, les letchis et les longanes. Sans son camion, ce sera très difficile pour lui.

Que dit la loi dans un tel contexte? « Tout ceci me semble comme une mise en scène de la part de la propriétaire, a expliqué Me Bala Mukan. Elle a pris l’argent de l’acheteur sans lui donner le produit pour lequel il a payé. Si l’acheteur a déposé une plainte en bonne et due forme à la police, une enquête sera initiée et la vendeuse sera poursuivie au pénal. Deuxième option: l’acheteur pourra déposer une plainte au civil contre la vendeuse pour exiger le document à gage nécessaire pour les besoins du fitness. » 

Pour l’avocat, la NTA ne peut rester étrangère à ce problème parce que l’acheteur est déjà en possession de la documentation de la vente et que c’est un délit de la part de la vendeuse si elle ne complète pas le transfert.