Live News

Vente des actions de NMH : l’ICAC esseulée

icac L’Icac a obtenu un ordre du juge pour avoir des documents de la FSC.

Les quatre sociétés citées dans le rachat controversé des actions du New Mauritius Hotels ont juré un affidavit pour soutenir la décision de la Financial Services Commission en vue de contester un ordre de justice obtenu par l’Independent Commission Against Corruption.

Le bras de fer engagé devant la Cour suprême entre la Financial Services Commission (FSC) et l’Independent Commission Against Corruption (Icac) a franchi une étape importante. Les quatre sociétés citées dans une transaction boursière controversée, et qui fait l’objet d’une enquête de la commission anticorruption, ont chacune présenté leurs affidavits en marge du litige engagé entre les deux organisations.  Les compagnies sont New Mauritius Hotels (NMH), ENL Land Ltd, Swan Life Ltd et Rogers & Company Ltd. Toutes cotées en bourse, elles disent soutenir la motion de la FSC contre l’Icac. L’affaire a, pour toile de fond, un ordre du juge des référés, obtenu par l’Icac et sommant la FSC de lui remettre documents, procès-verbaux, e-mails et plans de pension relatifs à la vente des actions de NMH.

L’ordre a été émis à la demande de l’Icac. La FSC a réagi et a présenté une motion le lundi 9 juillet 2018. L’instance régulatrice des services financiers demande à la Cour suprême de révoquer l’ordre obtenu par la commission anticorruption le 14 juin 2018.  L’affaire a été appelée le 23 juillet 2018 devant le chef juge, Kheshoe Parsad Matadeen. Date à laquelle les quatre sociétés listées en bourse ont déposé chacune leurs affidavits. L’affaire sera appelée le 3 septembre 2018.

« Pouvoirs outrepassés »

NMH a fait valoir, dans un affidavit juré par son chef comptable, Jean Paul David Betsy, qu’il a été attiré dans une controverse en 2017 en raison de l’acquisition de ses actions par trois de ses actionnaires, à savoir ENL Land Ltd, Swan Life Ltd et Rogers & Company Ltd.

Rogers & Company Ltd et ENL Land Ltd ont également soutenu la motion de la FSC dans un affidavit commun juré par Jean Evenor Damien Mamet, Chief Finance Executive de Rogers & Company Ltd, et Preety Pamela Gopaul, Head of Company Secretarial Services chez ENL Land Ltd.  Ils font valoir tous deux que l’Icac est mandatée « uniquement pour enquêter sur des délits de corruption tombant sous le Prevention of Corruption Act (POCA) et de blanchiment d’argent sous la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA) ». Pour ces deux compagnies, « l’Icac outrepasse ses prérogatives en enquêtant sur une transaction boursière ».

Dans son affidavit, juré par le secrétaire de la compagnie, Jaiyansing Soobah, Swan Life Ltd a rejoint les autres sociétés citées dans l’affaire, affirmant que l’Icac s’embarque dans une « fishing expedition ».

Magic Motors Showroom Parts & Services Ltd perd son procès

La compagnie Magic Motors Showroom Parts & Services Ltd a été déboutée en appel devant la Cour suprême. Cela dans un jugement rendu le vendredi 27 juillet 2018. La compagnie estime avoir été lésée par une décision de  la Mauritius Revenue Authority, (MRA) et avait décidé de recourir à l’Assessment Review Committee (ARC). Toutefois, sa décision d’aller devant l’ARC a été faite en dehors du délai prescrit de 28 jours, à savoir 148 jours après que le délai légal ait expiré.

De ce fait, l’ARC a rejeté l’appel de la compagnie. Les juges Bobby Madhub et Véronique Kwok Yin Siong Yen ont rejeté l’appel de Magic Motors Showroom Parts & Services Ltd en l’absence de motifs probants.