Vente de véhicules de luxe par la FCC : l’État transforme les biens mal acquis en argent public

• La somme récoltée sera versée au Recovered Assets Fund

BMW, Mercedes-Benz, Audi, Land Rover… seize véhicules de luxe, entre les mains de la Financial Crimes Commission (FCC), sont mis en vente. L’organisme a lancé un appel à candidatures scellées pour céder ces voitures « dans leur état actuel » et « là où elles se trouvent », sans garantie aucune. La date limite de soumission est ce lundi 30 juin.

Parmi les véhicules proposés figure une voiture saisie dans le cadre d’une enquête pour trafic de drogue. Elle appartenait à Ricardo Agathe, alias « Ti-Pom », connu des autorités pour plusieurs arrestations liées à la possession d’héroïne et au blanchiment d’argent. Il est soupçonné d’avoir dissimulé ses investissements dans des biens de valeur, notamment des voitures, en les plaçant sous des prête-noms.
Cette vente publique est l’un des leviers utilisés par l’État pour lutter contre l’enrichissement illicite et reprendre le contrôle sur les avoirs acquis sans justification légale. Grâce aux Unexplained Wealth Orders (UWO), introduits dans le cadre du Financial Crimes Commission Act 2023, la FCC peut désormais saisir et vendre les biens dont l’origine licite ne peut être démontrée.

L’avocat Numresh Dreepaul explique : « Dès qu’un Unexplained Wealth Order entre en vigueur, le bien concerné devient la propriété de l’État, et la FCC peut immédiatement en prendre possession, quelle que soit la personne qui le détenait auparavant. »

La procédure est strictement encadrée. L’article 121 de la loi précise que la FCC ne peut vendre un bien qu’avec l’aval de la Cour. Dans le cas contraire, « cela constituerait une privation de propriété sans compensation, ce qui serait inconstitutionnel ». Par ailleurs, « toute personne impliquée dans l’affaire, ou agissant pour son compte, n’a pas le droit de racheter le bien », insiste Me Dreepaul.

Les recettes issues de ces ventes sont versées dans le Recovered Assets Fund, un fonds spécial qui couvre notamment les frais de saisie, de stockage, de vente et de procédures judiciaires. « L’article 121(7) garantit la transparence des ventes, qui doivent se faire publiquement, avec traçabilité des fonds », ajoute-t-il.

Les personnes visées par un UWO disposent de voies de recours, y compris devant le Judicial Committee of the Privy Council, à condition d’obtenir l’autorisation nécessaire.