Vente de terrain au NSLD/NHDC : tout propriétaire privé exempté d’un permis de Morcellement

Tout propriétaire privé qui offre son terrain en vente à la New Social Living Development Ltd et la National Housing Development Company Ltd sera exemptée d’un permis de Morcellement. La loi sur le morcellement sera modifiée pour autoriser cette exemption. Le Conseil des ministres, qui s’est réuni ce vendredi 7 octobre, a avalisé le Morcellement (Amendment of Schedule) Regulations 2022 qui modifient la première annexe de la loi sur le morcellement.