Unexplained Wealth : l’Integrity Reporting Services Agency relève les lacunes de la loi

Le premier rapport annuel de l’Integrity Reporting Services Agency et de l’Integrity Reporting Board a été remis à la présidente de la République cette semaine. Le Board a relevé une série de lacunes dans le texte de loi.

L’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) et l’Integrity Reporting Board, qui la supervise, ont remis leur premier rapport à la présidente de la République cette semaine. Ce rapport annuel 2017, signé par Lord Phillips of Worth Matravers, président de l’Integrity Reporting Board, explique que l’IRSA s’est surtout concentrée sur les implications d’une loi encore peu connue. Toutefois, l’agence et le Board ont relevé plusieurs points faibles dans la Good Governance and Integrity Reporting Act.

La limite de sept ans pendant  laquelle un bien peut faire l’objet d’un Unexplained Wealth Order, à savoir un ordre de saisie par la Cour, peut poser problème, selon le Board. Le rapport indique que si une personne fait traîner les choses, l’action envisagée   par l’IRSA dépassera la période de sept ans pour être entamée. « As the 7-year period runs from the date of the application for an unexplained wealth order, the owner of property may be able, by dragging his feet in responding to a statutory request under Section 5, to place property outside the time limit for making the application », prévient le Board.

Une autre incohérence se trouve dans les trois définitions « alternatives » données dans le texte de loi concernant la notion d’unexplained wealth. La première met en relation la valeur d’un bien qui serait disproportionnée par rapports aux revenus d’une personne, la deuxième sur l’incapacité du propriétaire d’un bien à donner des explications sur sa provenance et la troisième, un bien détenu par une personne pour un tiers qui n’aurait pas les revenus nécessaires pour se l’approprier. Le Board souligne que si un bien a été acquis de façon légale, comme le requiert la deuxième définition, notamment s’il s’agit d’un héritage et d’un cadeau, il ne constitue pas un unexplained wealth, alors qu’il aurait pu l’être sous la première et la troisième définition.

Interprétation

Le rapport souligne toute une série d’exemples pour lesquels l’Integrity Reporting Board a dû interpréter de son propre chef certaines provisions de la loi. À titre d’exemple : celle qui soutient qu’elle ne s’applique qu’aux citoyens mauriciens. « One case referred to the Board involved a person who had dual nationality, Mauritian and French […] The Board decided that the Act applied to the property of citizens of Mauritius who enjoy dual nationality. »

L’autre faiblesse relevée dans le rapport concerne la limite de 42 jours imposée pour les inscriptions sur les biens pour éviter que le propriétaire s’en débarrasse avant même le lancement d’un Unexplained Wealth Order : « […] if a reasonable time is to be afforded to owners of property to respond to further enquiries from the Agency, for the Agency to make its own enquiries, for the Board to consider the Agency’s report, and for any further action to be taken in the light of the Board’s response, more than 42 days are likely to be needed. »

Nos collègues de Radio Plus ont pu s’entretenir avec  le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, Sudhir Sesungkur, mercredi, pour un commentaire sur le contenu du rapport annuel. Il a annoncé qu’il apporterait des amendements à la Good Governance and Integrity Reporting Act.