Une nouvelle loi pour mieux protéger le public contre la vente pyramidale

La Law Reform Commission (LRC) a fait des recommandations pour interdire la vente pyramidale. La Consumer Advocacy Platform déplore que des enseignes et autres distributeurs continuent de pratiquer des prix gonflés artificiellement. Le couple Naidu  (cité ci-dessus) ne figure pas parmi les premières victimes d’ « arnaque » de ce genre.

La vente pyramidale est principalement une méthode de vente à domicile. Cependant, la méthode de ceux qui font le marketing de porte-à-porte a été souvent décriée puisqu’ils forcent quasiment le client à acheter le produit. Ils le séduisent même avec des primes au cas où il accepte d’en faire l’acquisition. Quand l’acheteur souhaite retourner le produit, il n’a aucun recours en l’absence d’une loi sur le délai de rétraction.

Pour la Plateforme de plaidoyer en faveur des consommateurs, le système pyramidal devrait être tout simplement interdit. D’ailleurs, la LRC a pris en compte cette demande pour l’inclure dans ses recommandations. Le rapport a même servi de base pour l’énoncé d’un nouveau projet de loi.

Pour empêcher les exploiteurs de continuer à profiter de la crédulité des consommateurs, le gouvernement a décidé de proposer le Consumer Protection Bill. Ce type de vente fera donc l’objet d’un encadrement légal. Ainsi, en vertu de l’article 38, il ne sera plus permis à l’opérateur de vendre un produit exagérément plus élevé que le prix normal.

Au paragraphe 4 (g), le « market price of similar goods » devra être pris en compte pour déterminer si le prix d’un produit est injuste. Cependant, le projet de loi ne résout pas l’autre contentieux relatif au contrat de vente : il n’exige pas que la vente soit faite en vertu de la Hire Purchase Act.

Toutefois, la bonne nouvelle, c’est que, comme le prévoit l’article 48 du projet de loi, il ne sera plus possible à un vendeur de forcer l’achat d’un produit en le laissant chez le client potentiel sans son accord. Il est précisé à l’article relatif aux produits non-sollicités que si un commerçant ne reprend pas un produit non-sollicité dans un délai de trois mois, l’article deviendra la propriété du client.
Il est précisé qu’à l’expiration du délai, « the goods become by virtue of this section the property of the person to whom the goods were sent, free and discharged from all liens and charges of any description ».

Contrairement aux exigences de la Hire Purchase Act quant au montant du dépôt et à la durée de la période de crédit, les conditions de vente de certains produits varient. Ainsi le nombre de mensualités peut varier de 24 à 36, voire 40 mois. Le dépôt est déterminé selon le profil du client. De plus, le taux d’intérêt perçu sur les ventes à tempérament n’est nullement mentionné, contrairement aux exigences de la loi.

Pour plus d’informations, voir un article paru dans Le Défi Économie, supplément du Défi Quotidien du mercredi 7 novembre 2018, à la page 33.