Une mesure budgétaire qui date de 2015 - Financial Crime Commission : la mise en place se fait attendre 

Sept ans après l’annonce de la mise en place d’une Financial Crime Commission, l’entité se fait toujours attendre. Selon les opérateurs, ceux qui y seront affectés devront être adéquatement formés. 

Les autorités mauriciennes ne peuvent se reposer sur leurs lauriers. Cela, même si Maurice ne figure plus sur la liste grise du Groupe d’action financière (GAFI) et la liste noire de l’Union européenne. La raison est que les criminels financiers continuent de sévir et s’auront saisir la moindre faille identifiée. 

La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme à Maurice ne date pas d’hier. En juin 2016, feu Sir Anerood Jugnauth, alors Premier ministre, annonçait au Parlement que le ministère des Services financiers allait présenter un projet de loi sur la Commission de la criminalité financière avant la fin de cette même année. Ce, afin de prévoir la création de la Financial Crime Commission. 

Un rapport avait été rédigé pour la mise sur pied de cette entité qui, selon nos informations, devait regrouper l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), la Financial Services Commission (FSC) et la Financial Intelligence Unit (FIU). Sept ans après, la mise en place d’une Financial Crime Commission a de nouveau été annoncée par Renganaden Padayachy le 7 juin dernier. 

Pour Mokshana Poorun, directrice et Compliance Officer chez Wealth International, il a fallu prendre des mesures proactives pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme suivant l’inclusion de Maurice sur la liste grise du GAFI et la liste noire de l’Union européenne. La mise en place d’une Financial Crime Commission est ainsi une bonne mesure.  « Cependant, il est important de voir l’implémentation. Car, il faut le souligner, le secteur financier est un pilier de l’économie mauricienne. De ce fait, cette commission doit pouvoir sanctionner et resserrer les contrôles où c’est nécessaire. Il serait capital que cette commission puisse identifier les connexions politiques qui faciliteraient les crimes financiers ou des personnes à caractère douteux », affirme Mokshana Poorun. 

Quant à Krishna Virahsawmy, directeur d’Apricus International, il est d’avis que cette commission doit travailler de pair avec la Financial Intelligence Unit (FIU), qui elle-même échange des informations avec Interpol.  

Interrogé sur l’éventuel rôle que pourrait avoir la Financial Services Commission (FSC) pour le bon fonctionnement de la Financial Crime Commission, Dhanesswurnath Thakoor, CEO de la FSC, a souligné que les deux institutions devront travailler de concert. « Le travail de lutte contre le blanchiment d’argent existe déjà. La FSC effectue différents types d’enquête en ce sens et nous menons également des inspections », fait-il comprendre. 

Or, l’avocat Penny Hack souligne l’absence de bonne gouvernance à la FSC et à l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), ce qui a valu l’inclusion de Maurice sur la liste grise du GAFI. « Je pensais que la Financial Crime Commission allait être une cour de justice pour les crimes financiers. Il faut déjà que la police, l’ICAC et la FSC marchent correctement. Au cas contraire, la Financial Crime Commission ne sera pas efficace », précise Penny Hack. 

Autre facteur qui devrait être déterminant une fois que la Financial Crime Commission sera mise en place est la formation. Krishna Virahsawmy, directeur d’Apricus International, insiste sur le fait que cette commission, qui agira comme une sorte de police financière, va faillir dans ses responsabilités si ceux qui y seront affectés ne sont pas formés. 

C’est dans cette optique que Mokshana Poorun suggère que des formations appropriées soient dispensées aux acteurs du secteur financier, dont ceux qui sont considérés comme les garde-fous. « Bien que l’indépendance de la fonction soit préconisée par la FSC, les compliance officers et les MLRO ne peuvent pas dans tous les cas et tout le temps opérer de manière réellement indépendante. La pression imposée par le board et les stakeholders peut gêner le travail qui devrait être effectué », conclut la directrice et Compliance Officer chez Wealth International.