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Une loi anti-transfuge et un vote séparé pour la RP

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Les textes de loi sur la réforme électorale et le financement des partis politiques ne devraient pas être les seuls à être présentés ce vendredi 21 septembre. La présentation d’un texte supplémentaire prévenant les effets déstabilisateurs du transfugisme est aussi prévue.

Le Conseil des ministres se penchera ce vendredi sur les propositions du comité ministériel sur la réforme électorale. Outre l’introduction d’une dose de proportionnelle et le principe de repêchage des candidats battus par les leaders politiques pour remplacer le Best Loser System (BLS), les propositions incluent des mesures pour combattre le transfugisme et l’introduction du vote parallèle. En sus des trois candidats de sa circonscription, l’électeur devra voter pour un parti. Ces votes seront par la suite comptabilisés pour déterminer le nombre de sièges RP (représentation proportionnelle) qui iront aux partis élus.

  • La loi anti-transfuge

Dès qu’un élu, qui a obtenu son siège à travers la party list démissionne de son parti ou d’une coalition, il perd automatiquement son siège à l’Assemblée nationale. Si un élu au First Past The Post (FPTP) démissionne seul, il perd son siège. Il sera remplacé par le prochain figurant sur la party list. S’il a été repêché par son leader, c’est à ce dernier de le remplacer. Une mesure qui devrait dissuader les velléités de « crossing the floor ».

Toutefois, ce même texte prévoit un scénario de cassure entre partenaires d’une alliance ou en cas de dissidence au sein d’un parti. Si cinq élus au moins démissionnent d’un parti, ils conserveront leurs sièges et pourront siéger comme groupe dissident au sein de l’hémicycle. Au sein d’une alliance, si cinq membres au moins d’un parti démissionnent du gouvernement, ceux qui décident de rester pourront le faire sous les couleurs du parti avec lequel ils ont été élus, peu importe le nombre de députés restant… Si on se base sur cette formule, les membres du Parti mauricien social-démocrate (PMSD) demeurés au gouvernement quand leur parti a rejoint l’opposition en 2016 seraient toujours considérés comme des élus du PMSD au Parlement.

L’ébauche de loi propose un mode de remplacement des élus en cas de décès, de démission ou d’incapacité à compléter un mandat. C’est le prochain sur la party list qui prendrait le fauteuil laissé vacant. S’il s’agit d’un élu repêché par le leader, il reviendra à ce dernier de choisir son remplaçant.

  • Mode d’élection parallèle pour la Rp

La proposition d’une RP basée sur un mode de vote parallèle devrait changer la manière dont votent les Mauriciens. Le comité ministériel propose qu’un électeur vote deux fois. Son premier vote serait celui qu’on connaît actuellement, avec le choix de trois élus et pour le deuxième, il s’agirait de choisir un parti. Les électeurs pourraient donner leur vote au candidat qu’ils jugent valable, même s’ils ne soutiennent pas le parti auquel celui-ci appartient, et voter pour le parti qui a leur préférence.

L’expert constitutionnel, Milan Meetarbhan, explique les implications du mode parallèle : « Pour le FPTP avec une dose de proportionnelle, on peut utiliser différents systèmes. Dans certains cas, il n’y a pas de vote séparé. Dans d’autres, l’électeur a un vote pour les candidats et un deuxième vote au parti. Chaque électeur disposera de deux votes. »

  • 63+12+6 à 10 et 10 % pour le seuil d’éligibilité

On sait que le gouvernement souhaite 63 députés sous le FPTP, avec trois députés à Rodrigues au lieu de deux actuellement. L’un des candidats à Rodrigues devra être une femme. Douze députés seront choisis à travers la RP selon le mode parallèle décrit plus haut. Le seuil d’éligibilité de la RP est de 10 % et le nombre de sièges sera déterminé par le pourcentage de voix recueillies au vote parallèle. Les députés élus à la RP seront choisis d’une closed party list hiérarchique de 24 noms qui seront soumis à l’Electoral Supervisory Commission quelques jours après le Nomination Day.

En remplacement du BLS et de la déclaration d’appartenance ethnique, le nouveau système électoral prévoit l’allocation de six à dix sièges additionnels. Après le calcul de la commission électorale sur les sièges RP à allouer, il reviendra aux leaders de choisir parmi les candidats battus ou de sa party list qui sont ceux qui feront leur entrée à l’Assemblée pour rétablir un certain équilibre ethnique.

Concernant la représentation féminine, chaque parti devra aligner au moins un tiers de candidats femmes au niveau national, faute de quoi les candidats seront déclarés indépendants. Un parti pourra donc aligner trois hommes dans une circonscription tant qu’il se rattrape au niveau national. Pas plus de deux candidats du même sexe ne pourront se suivre sur la party list pour sa validation.

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