Une amende pour n’avoir pas notifié la NTA d’un changement

Un  chauffeur de 51 ans a écopé d’une amende de Rs 1 000 après que la cour intermédiaire ait rayé une accusation d’entente délictueuse contre lui. Le tribunal a toutefois jugé l’accusé coupable uniquement d’avoir failli à notifier la National Transport Authority (NTA) d’un changement de propriétaire de véhicule. Le quinquagénaire était défendu par Me Gavin Glover, Senior Counsel. 

Sous la première accusation, le chauffeur fut poursuivi pour avoir, en octobre 2010, à Flacq, agi de concert avec un mécanicien de 37 ans. Cela, afin de vendre à ce dernier la plaque d'immatriculation retirée d’une autre voiture, pour la fixer ensuite sur une voiture volée.

Lors du procès, le mécanicien a déclaré qu'il fut poursuivi dans cette affaire mais au cours d’un procès séparé. Reconnu coupable, il a été condamné à six mois de prison. Peine convertie ensuite en travaux communautaires. Il a ajouté qu'en octobre 2010, il avait acheté une voiture déjà ravagée par un incendie, de l'accusé. Il a laissé le véhicule chez l'accusé après avoir retiré la plaque d'immatriculation. Il a également pris les documents relatifs à cette voiture. Il a ensuite apposé la plaque d'immatriculation retirée d’une autre voiture et l'a enregistrée auprès de la NTA. Par la suite, il a utilisé la voiture.

Dans son verdict, le magistrat Raj Seebaluck a soutenu que « nulle part dans sa version le témoin a confirmé qu’il avait comploté avec l’accusé pour retirer et utiliser la plaque d'immatriculation du châssis de la voiture volée ». Son témoignage, soutient la cour, est contraire aux faits reprochés au chauffeur sous la première accusation.

En revanche, le quinquagénaire a admis avoir acheté la voiture d’un certain R.K. et aussi que l'acte de vente avait été fait en blanc - il n’avait pas inscrit son nom sur le document qui n'avait pas été daté. « Le seul but de la manœuvre était d'éviter de notifier le changement de propriétaire à la NTA dans les délais requis » souligne le magistrat Raj Seebaluck dans son jugement.