Un téléphone portable au cœur de l’affaire Bal Kouler : la FCD statuera sur les débats entourant des précisions réclamées par la poursuite 

Le procès pour corruption, intenté à l’ancien ministre de l’Environnement, Raj Dayal, a repris le jeudi 2 septembre 2021, devant la Financial Crimes Division (FCD), une unité de la cour intermédiaire. Cela, avec les débats entourant des précisions réclamées par la poursuite. C’était dans le cadre d’une objection soulevée par Raj Dayal pour la production d’un téléphone qu’a remis Patrick Soobhany à l’Independent Commission Against Corruption (Icac). La FCD statuera sur les arguments des deux parties le 7 septembre 2021.  

L’affaire est partie d’une contestation de Raj Dayal par la biais de ses avocats, Jacques Panglose, Avineshwar Dayal et Ravi Rutnah. L’ex-ministre de l’Environnement conteste la production d’un téléphone portable comme pièce à conviction. Celui-ci a été remis, par Patrick Soobhany, principal témoin à charge aux enquêteurs de l’Icac. Ledit portable contient un enregistrement d’une conversation présumée entre Raj Dayal et Patrick Soobhany.

Selon Me Panglose, cet enregistrement a été obtenu sans le consentement de son client. Ce qui est contraire à la section 22 de la Data Protection Act 2004. L’homme de loi souhaitait appeler à la barre six témoins, dont un avocat, un journaliste et Patrick Soobhany. Or, Abdool Raheem Tajoodeen, Acting Principal State Counsel, a indiqué qu’il ne compte pas appeler ces témoins. Il a demandé à l’avocat de Raj Dayal des précisions sur sa contestation. Ce jeudi , Me Tajoodeen a aussi informé la Cour qu’il allait appeler à la barre deux témoins seulement dans le cadre de la contestation de l’avocat de Raj Dayal. Les quatre autres ne seront ainsi pas entendus.

Me Panglose a argué que l’audition des quatre autres témoins est importante. Car, après avoir parcouru les dépositions de ces témoins à l’Icac, il est d’avis qu’il y a eu manipulation du téléphone en question. Il a aussi avancé que si le téléphone est produit en cour, cela est contraire aux articles 2 et 3 des Judge’s Rules et relèverait de « hearsay evidence » (ouï-dire).

Contraire aux Judge’s Rules

Répliquant, Me Tajoodeen a soutenu qu’il n’y a pas eu manipulation. Pour lui, la poursuite a le devoir d’établir les faits en produisant le téléphone, qui est un élément important à l’affaire. Par ailleurs, il a avancé que les deux témoins qu’il envisage d’appeler à la barre  pourront fournir quelques éléments sur la question de « manipulation ». Concernant les « hearsay evidence », l’avocat de la poursuite a indiqué que ces preuves peuvent prendre différentes formes. Il s’est aussi demandé comment les Judge’s Rules ont été violés dans le cadre de cette affaire.

Les magistrates Nadjiyya Dauhoo et Nalini Senevrayar-Cunden, qui président le procès, statueront sur l’arguments avancés par les deux parties le 7 septembre 2021.

Raj Dayal est poursuivi par l’Icac, devant la FCD. Cela pour avoir sollicité, en 2016, une « gratification » de l’homme d’affaires, Patrick Soobhany. Cela, à titre de contribution pour des activités dans la circonscription Flacq/Bon-Accueil en marge de la fête Holi. L’ancien ministre plaide non coupable.