Un Protection from Domestic Violence (Amendment) Bill 2022 élaboré

Publié le: 21 October 2022 à 21:42
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Des instructions seront transmises au Bureau de l’Attorney General, pour l'élaboration du Protection from Domestic Violence (Amendment) Bill 2022.

Le Conseil des ministres, qui s’est réuni ce vendredi 21 octobre, a donné son accord en ce sens.

Ce, en vue de renforcer les paramètres juridiques visant à protéger les victimes de violences domestiques et à rendre l'auteur de violences domestiques responsable de son comportement et de ses actes.

Des consultations ont été organisées avec les principales parties prenantes concernant les propositions de modifications à apporter à la loi sur la protection contre les violences domestiques.

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