Un nouveau cadre législatif pour la Law Reform Commission

L’Attorney General Gavin Glover a présenté un projet de loi visant à abroger et à remplacer la Law Reform Commission Act par un cadre législatif plus moderne. 

Ce qui dotera l’organisme de pouvoirs élargis et d’une autonomie opérationnelle. La Law Reform Commission (LRC) souffre d’une faiblesse structurelle. En vingt ans, elle a publié moins de 195 papiers, dont peu ont abouti à une législation.

« Ce gâchis persistant entre la recherche et l’enlèvement est symptomatique d’une faiblesse structurale plus profonde », a déclaré l’Attorney General Gavin Glover en présentant le projet de loi. Le diagnostic est posé : la commission a été mise au travail sans les instruments légaux nécessaires pour rendre son action efficace.

Évolution 

Le projet de loi entend y remédier en remplaçant le cadre existant, jugé trop étroit et administrativement contraignant, par un dispositif adapté aux réalités contemporaines. Les lois, a rappelé Gavin Glover, doivent évoluer avec la société, les réalités économiques et les avancées technologiques. 

Parmi les innovations majeures, l’indépendance et l’impartialité de la commission, qui ne pourra être soumise à aucune direction extérieure. Et ses fonctions seront élargies. La commission pourra recevoir des propositions de réforme non seulement de l’Attorney General, mais aussi des ministères. Elle conserve par ailleurs le pouvoir d’agir de sa propre initiative. 

Une autre nouveauté significative : l’obligation de la commission de proposer tous les ans un programme de révision des lois mauriciennes, introduisant ainsi une discipline de planification. L’analyse post-législative, une innovation que l’Attorney General a qualifiée d’étape importante, est aussi prévue. « Lorsqu’une loi aura été adoptée sur la base des recommandations de la Commission, celle-ci pourra en surveiller l’application, identifier d’éventuelles lacunes et proposer des ajustements. Un système légal mature doit être capable de se réévaluer », a-t-il avancé. 

Sur le plan de la gouvernance, la composition du conseil d’administration est élargie à un représentant de l’Institut pour les études judiciaires et légales, apportant une expertise en matière de formation juridique. 

À l’issue de la présentation, le ministre des Terres et du Logement, Shakeel Mohamed, a salué la qualité du projet  de loi, soulignant en particulier les garanties d’indépendance et d’absence d’ingérence qu’il consacre.