Un employé peut désormais prendre sa retraite après 436 mois de service

La Workers’ Rights Act, qui figure dans la Finance Act 2022, a été amendée. Il est dorénavant possible à un employé de prendre sa retraite après avoir accompli 436 mois de service, soit après environ 36 ans de carrière. Une précision qu’apporte le ministère du Travail par le biais d’un communiqué émis ce mardi 9 août.

Autre précision : le « gratuity » à la retraite est payable en deux tranches. Les employés qui n'ont pas reçu leur « gratuity » à la retraite par leurs employeurs pour leurs services passés peuvent porter plainte auprès du bureau du Travail.

Ci-dessous le communiqué :

COMMUNIQUE

Paiement du « gratuity on retirement »  sous le Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF)

Suivant des complaintes reçues par le ministère concernant le non-paiement de la gratuité à la retraite pour le temps de service, le ministère tient à préciser qu'à partir d'octobre 2019, un « gratuity » est dû aux travailleurs qui prennent leur retraite, en raison de leur âge, d'une incapacité permanente suite à un accident du travail, pour des raisons médicales ou en cas de décès, dans le cadre du PRGF conformément à la Partie VIII de la Workers’ Rights Act. Suivant un amendement apporté au Workers’ Rights Act dans le Finance Act 2022, un employé peut à présent prendre sa retraite après avoir accompli 436 mois de service.

Le « gratuity » à la retraite payable en 2 tranches :

Un employeur a l'obligation, en vertu de l'article 95 de la Workers’ Rights Act, de verser directement à un travailleur, à la date de son départ à la retraite, un montant calculé sur la base de 15 jours de rémunération par année de service, c'est-à-dire à compter de la date d'entrée du travailleur au mois précédant le mois où l'employeur verse la cotisation PRGF au nom du travailleur à la Mauritius Revenue Authority. Le solde de la gratuité est payé par le ministère de la Sécurité sociale, qui est l'administrateur du PRGF.

Les travailleurs qui n'ont pas été payés leur « gratuity » à la retraite par leurs employeurs pour leurs services passés peuvent porter plainte auprès du bureau de Travail de leur localité.

Le ministère tient à souligner que tout employeur qui ne verse pas à un travailleur son « gratuity » commet une infraction et est passible, en cas de condamnation, d'une amende d'au moins Rs 50 000 et ne dépassant pas Rs 150 000, et d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas 12 mois.

Le 09 août 2022