Un aspirant officier de Prison devra déclarer ses avoirs avant de prendre ses fonctions

Les Declaration of Assets (Mauritius Prisons Service) Regulations 2022 seront promulgués afin d'étendre l'application de la loi à chaque officier du ʹdepartmental gradeʹ dans le service pénitentiaire mauricien. 

Cette décision a été avalisée par le Conseil des ministres qui s’est réuni ce vendredi 18 mars. Cela fait suite aux recommandations de la Commission d'enquête sur le trafic de stupéfiants. Le rapport  recommande que tout candidat retenu fasse, avant sa prise de fonction et par la suite périodiquement, une déclaration de ses biens ainsi que ceux de  de sa famille et de ses proches.

Les Declaration of Assets (Mauritius Prisons Service) Regulations 2022 prévoient que :

•  chaque fonctionnaire du Service pénitentiaire mauricien, à l'entrée en vigueur du présent règlement, doit faire une déclaration de ses actifs et passifs auprès de l'ICAC, y compris les actifs et passifs de son conjoint, de ses enfants mineurs et de ses enfants majeurs et petits-enfants. Ce, au plus tard 90 jours après l'entrée en vigueur du présent règlement.
   
• un officier supérieur du service pénitentiaire ayant déjà fait une déclaration de ses actifs et passifs auprès de l'ICAC, il n'est pas tenu de faire une nouvelle déclaration de son patrimoine en vertu du présent règlement.