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TVA sur les services en ligne : pas d’éclaircissements lors du summing-up du ministre des Finances

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sera-elle appliquée sur les services en ligne ? Si oui, quand cette mesure entrera-t-elle en vigueur ? Ces questions sont restées sans réponses.

Si on s’attendait à des éclaircissements sur l’amendement ayant trait à la Value Added Tax Act sur le « digital or electronic service » par un fournisseur étranger sur Internet ou sur un réseau électronique, le ministre des Finances n’a pipé mot sur le sujet lors son summing-up sur le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2020 à l’Assemblée nationale dans la soirée du mardi 4 août.

Pourtant, lors présentation du Finance Bill au Parlement, le 14 juillet dernier, la nouvelle avait fait l’effet d’une bombe alors qu’on apprenait que les plateformes comme Netflix, ou Amazon Prime, et autres services de Cloud pourraient ainsi être assujetties à la TVA.

Soulignons que le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill, qui prévoit des amendements à 70 textes de loi afin de pouvoir mettre en œuvre certaines mesures annoncées dans le Budget 2020-2021, a été votés avec amendements mardi soir.

 

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