Trois projets de loi, dont le Central Electricity Board (Amendment) Bill 2020, bientôt au Parlement

Le Cabinet a donné son accord ce vendredi pour l’introduction de trois projets de loi à l’Assemblée nationale. Ils sont le Landlord and Tenant (Amendment) Bill, le Central Electricity Board (Amendment) Bill 2020 et l’Electricity (Amendment) Bill 2020. 

L’objectif de l’amendement du Landlord and Tenant (Amendment) Bill est de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2021. Ainsi, la loi continuera de s'appliquer telle quelle aux locaux commerciaux loués au plus tard le 1er juillet 2005. Le projet de loi prévoit également que :

(a) le Fair Rent Tribunal n'acceptera aucune nouvelle demande faite au 1er janvier 2021 ou après par un propriétaire ou un locataire ;

b) toute demande présentée avant le 1er janvier 2021 par un propriétaire ou un locataire sera traitée et déterminée selon le Fair Rent Tribunal au plus tard le 30 juin 2021 ou, dans des circonstances exceptionnelles ou imprévues, au plus tard à une date ultérieure expressément prescrite ; et

(c) toutes les demandes relevant de la compétence du Fair Rent Tribunal devront, à compter du 1er janvier 2021, se faire devant le tribunal de district compétent pour le quartier ou autre zone où se trouvent les locaux commerciaux concernés.

Retirer des pouvoirs du CEB

En outre, le Central Electricity Board (Amendment) Bill 2020 vise à modifier la Central Electricity Board (CEB) Act, principalement pour : 

a) harmoniser la Central Electricity Board Act et la Electricity Act 2005 pour le bon fonctionnement du secteur de l’électricité ;

(b) modifier et clarifier les fonctions du CEB ;

(c) retirer au Central Electricity Board les pouvoirs d’accorder des permis pour la fourniture d'électricité et de fixer les prix de l'électricité et aligner ainsi la loi sur le CEB sur la loi de 2005 sur l'électricité qui donne l’autorité de régulation des services publics le pouvoir de délivrer des permis et de déterminer les tarifs services d’électricité ; et
d) clarifier certaines dispositions de la loi.

Meilleure réglementation pour les opticiens

Pour ce qui est de l’Electricity (Amendment) Bill, le but est de modifier la loi de 2005 sur l'électricité pour, principalement : 

(i) harmoniser la loi de 2005 sur l'électricité et la Central Electricity Board Act pour le bon fonctionnement du secteur de l’électricité ;

(ii) apporter des modifications à certains des types de permis, qui peuvent être délivrés sous la présente loi ;

 (iii) éliminer le concept de client éligible (« eligible customer ») et

(iv) clarifier certaines dispositions de la loi.

Par ailleurs, le Cabinet a accepté les instructions données au bureau de l’Attorney General pour rédiger l’Optical Council Bill, afin de remplacer l’Opticians Registration Act. L’objectif de cet Optical Council Bill est de mettre en place l’Optical Council de Maurice, pour une meilleure réglementation de la profession des opticiens.