Tribunal de Port-Louis : abandon de trois accusations contre Navin Ramgoolam

La magistrate Adila Hamuth du tribunal de Port-Louis a rayé jeudi 14 juillet trois accusations provisoires dont faisait l’objet l’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam.

Cette décision a été prise après que le Directeur des poursuites publiques (DPP) a décidé de ne pas instruire des procédures criminelles contre Navin Ramgoolam en relation à ces trois accusations provisoires. Navin Ramgoolam était accusé à titre provisoire de « public official using office for gratification » dans l’affaire des terres de l’État. En Cour jeudi 14 juillet, l’avocate du parquet Me Joanne Moutou-Leckning a fait cette declaration : « The evidence borne out by enquiry falls short of establishing an offense under section 7 of PoCA [Prevention of Corruption Act] nor does it disclose any other criminal offense. In these circumstances and after careful consideration of all aspects of the cases, the DPP has decided not to institute criminal proceedings in relation to these three cases. » La magistrate Adila Hamuth a alors rayé les trois accusations provisoires. Navin Ramgoolam avait été arrêté le 26 mai 2015 par la Land and Fraud Squad du Central CID dans le cadre d’une enquête sur l’attribution des terres de l’État. Trois accusations provisoires de « public official using his office for gratification », sous l’article 7 de la Prevention of Corruption Act (PoCA), avaient été retenues contre lui :

1. Navin Ramgoolam était accusé à titre provisoire dans l’enquête sur le terrain obtenu par le pandit Suryadeo Sungkur sur la plage de Trou-aux-Biches en 2012.
2. Il était reproché à Navin Ramgoolam d’avoir fait usage de sa position comme Premier ministre pour qu’un terrain de 10 perches à La Caverne, Vacoas, soit alloué à Bahal Gowry le 20 novembre 2014.
3. La police soupçonnait Navin Ramgoolam d’avoir usurpé les pouvoirs du ministre chargé des Terres et du Logement d’alors dans l’octroi d’un terrain à l’astrologue Acharya Sonu Kumar Jha pendant le mois d’octobre 2014.

Selon les trois actes d’accusation provisoire, les délits auraient été commis au Bâtiment du Trésor, soit à l’ancien bureau de Navin Ramgoolam lorsqu’il était Premier ministre.

Autres accusations provisoires

Pour les autres accusations provisoires dont fait l’objet Navin Ramgoolam dans les affaires Betamax et Bramer House, le Directeur des poursuites publiques (DPP) fera connaître sa position le 12 août.