Transport gratuit : vers la réforme du système de subvention

• Vers la création d’un Consolidated Fund
• Les sociétés coopératives devront fournir des informations plus détaillées

Les subventions accordées aux opérateurs d’autobus sont en cours d’examen, et des mesures ont été recommandées. L’approbation du ministère des Finances ainsi que celle du conseil des ministres est attendue.

Conformément à l’avis émis par le State Law Office, aucun paiement ne devrait être effectué aux opérateurs d’autobus si les services ne sont pas assurés un jour d’école. Par exemple, s’il y a des conditions météorologiques défavorables. Cependant, l’accord signé avec les opérateurs d’autobus n’a pas encore été modifié pour inclure une telle clause.

Il a été décidé que la formule actuelle de subvention sera maintenue en attendant la mise en œuvre du système « cashless » pour les autobus. Toutefois, en attendant l’introduction de ce système, la création d’un Consolidated Fund a été recommandée.

L’approbation du ministère des Finances a été sollicitée. En ce qui concerne l’accord existant avec les opérateurs, des propositions sont en cours d’élaboration pour le réviser. Le gouvernement engagera des discussions avec les opérateurs d’autobus avant de le finaliser.

La révision actuellement en cours de la formule du transport gratuit prend également en compte l’absence de retours de la part des sociétés d’autobus coopératives. Seules deux des cinq entreprises de transport ont fourni toutes les informations requises. Les sociétés coopératives ne soumettent que des informations relatives aux jours quand les autobus ont été en service. Ainsi, la National Land Transport Authority envisage de modifier les règlements afin de rendre obligatoire la soumission d’informations détaillées. Celles-ci concernent les passagers qui payent et ceux qui voyagent gratuitement : les personnes âgées et les étudiants. Un comité examinera les modifications proposées.

Le programme de transport gratuit a été instauré en 2005. L’État débourse généralement un peu plus d’un milliard de roupies par an pour financer le transport gratuit pour les étudiants et les personnes âgées.

La Corporation nationale de transport et quatre autres sociétés privées de transport public reçoivent en moyenne un montant fixe de Rs 59 millions par mois. Quant aux compagnies de bus individuelles, la subvention mensuelle varie de Rs 37 000 à Rs 55 000.