Transparence : la loi sur le financement politique devient réalité

Financement public de partis politiques, obligation d’ouvrir des livres de comptes, enregistrement de chaque don et révision du plafond des dépenses électorales. Autant d’aspects qu’abordera le Financing of Political Parties Bill. Le projet de loi sera introduit cette année au Parlement.

Longtemps annoncée, jamais réalisée, la loi sur le financement politique fait partie de ces marronniers de la politique. Cette fois, on semble être sur la bonne voie. Les contours du Financing of Political Parties Bill sont prêts. Il ne reste plus qu’à peaufiner certains détails et le State Law Office y travaille.

L’objectif est d’introduire le projet de loi et de l’adopter cette année, pour qu’il soit en vigueur avant les élections générales. Jusqu’ici, les partis politiques demeuraient une grande exception dans le paysage mauricien. Ce sont les seules entités qui ne sont redevables envers personne, y compris leurs membres. Ils n’ont aucun rapport financier annuel à soumettre, aucun compte à déclarer et n’ont même pas l’obligation de s’enregistrer officiellement.

Cela devrait bientôt être chose du passé. Le Financing of Political Parties Bill prévoit désormais que les partis politiques devront s’enregistrer auprès du Registrar of Companies.

Chaque année, ils devront soumettre leurs comptes audités aux autorités et leurs membres doivent avoir accès à ces comptes qui devront être tenus par un comptable qualifié.

« L’objectif est d’avoir une transparence totale, car il n’est plus normal qu’un parti politique opère dans l’opacité absolue. Les politiciens doivent donner l’exemple. Ça commence donc par les partis politiques eux-mêmes », confie notre source.

Alors que tout don devra être enregistré dans les comptes, tout donateur ayant offert plus de Rs 50 000 devra être clairement identifié et tous les détails de la transaction inscrits dans les livres.

L’autre révolution, c’est le financement en soi. Il est question de mettre sur pied un système de financement d’État, à l’instar de ce qui se fait dans de nombreux pays.

Les partis politiques recevront donc de l’argent des caisses publiques sous certaines conditions établies. C’était là, une option proposée par le comité sur la réforme électorale et le financement politique qu’avait présidé Xavier-Luc Duval, jusqu’à ce qu’il claque la porte du gouvernement en décembre 2015. Le comité est alors confié au ministre Mentor, sir Anerood Jugnauth, qui a poursuivi le travail.

La répartition des sommes dépendra du nombre de députés ou du pourcentage de votes. Deux écoles de pensées s’opposent au sein du comité, mais une majorité pencherait sur une distribution des fonds à partir du pourcentage des votes recueillis par chaque parti. Ce serait, aux yeux de ceux favorables à cette méthode, un moyen plus équitable et acceptable de subventionner partiellement des formations politiques. Les pouvoirs de l’Electoral Supervisory Commission seront renforcés, afin de lui doter les moyens d’exercer un contrôle rigoureux du financement politique. La subvention aux partis politiques relèvera également de sa responsabilité.

Le plafond des dépenses des candidats aux élections générales et partielles sera revu à la hausse. Actuellement, il est de Rs 150 000 et Rs 250 000 respectivement. Le Financing of Political Parties Bill devrait fixer le plafond à Rs 1 million par candidat. Ce dernier, s’il obtient plus d’un certain pourcentage de voix, aura droit à un remboursement partiel de son investissement.