Transfert des actifs de l’ex-Bramer Bank: l’interprétation de l’Insurance Act divise la BoM et le gouvernement

Des articles de l’Insurance Act adoptés en avril 2015, après l’éclatement de l’affaire BAI, sont interprétés différemment par le gouvernement et la Banque de Maurice. Celle-ci s’est engagée, dans un affidavit déposé en cour commerciale jeudi, à ne pas nommer un administrateur pour la Bramer Bank en attendant que la question soit tranchée. La cour commerciale a émis un ordre d’injonction intérimaire, le 4 mars, à la demande de Laina Rawat pour interdire le transfert des actifs de la défunte Bramer Banking Corporation Limited (BBCL) au National Property Fund Ltd (NPFL). La plaignante estime qu’une telle action nuira à ses intérêts et à ceux des membres de sa famille. Ce transfert, mené par le Special Administrator du groupe British American Investment (BAI), Yacoob Ramtoola, devrait permettre au gouvernement de rembourser les détenteurs de polices d’assurance Super Cash Back Gold et les clients de la Bramer Assets Management Ltd. L’affaire a été appelée ce jeudi 10 mars devant le juge Gérard Angoh. Ce dernier a étendu l’ordre d’injonction intérimaire à une date à déterminer après que Yacoob Ramtoola et la Banque de Maurice (BoM) auront produit leurs affidavits respectifs. Mahendra Vikramdass Punchoo, Second Deputy Governor de la BoM, reconnaît que des opinions contradictoires ont été émises sur le champ d’application des articles 110A et 110B de l’Insurance Act. Ces articles ont été adoptés en avril 2015 après l’éclatement de l’affaire BAI/BBCL. La BoM précise que ces articles ont été introduits dans un contexte particulier et doivent ainsi être interprétés de façon restrictive. Mahendra Vikramdass Punchoo précise que le libellé de l’article 110A concernant la nomination d’un Special Administrator par la Financial Service Commission n’a pas préséance sur les dispositions de la Banking Act. « The opening words of Section 110A (1) which, together with Section 110A (2), govern the appointment of special administrators are ‘notwithstanding section 48 of the Financial Services Act’. Section 110A does not start with the words ‘nothwithstanding any other enactment’ or ‘notwithstanding the Banking Act’. It follows from the above that Section 110A does not override the Banking Act », lit-on dans l’affidavit de la BoM. Toutefois, aucune référence n’est faite au libellé de l’article 110B qui précise : « notwithstanding any other enactment or any other provision of this act. » La position de la BoM contraste avec celle du gouvernement. En effet, le conseil des ministres avait recherché l’avis du Solicitor General avant d’avaliser la décision relative au transfert des actifs de la Bramer Bank. Et celui-ci mentionne précisément que les articles 110A et 110B ont préséance sur l’article 75 du Banking Act. « Sections 110A et 110B of the Insurance Act prevail over section 75 of the Banking Act in view of the language used in those sections and the statements and explanations given in Parliament by the Minister when introducing the Insurance (amendment) Bill…» Yacoob Ramtoola, lui, affirme dans son affidavit du 10 mars que l’ordre d’injonction interdisant le gel des actifs de la Bramer Bank entrave la procédure de mise en liquidation de ladite banque. Le Special Administrator ajoute qu’il doit prendre possession d’un document qui démontrerait l’étendue de la fraude et du détournement allégué à travers la BBCL. Laina Rawat est la seconde personne à avoir obtenu un ordre d’injonction contre Yacoob Ramtoola. Gérald Lincoln, ex-administrateur de la Bramer Bank, a été le premier, mais il a par la suite retiré sa demande avant de démissionner comme administrateur de la défunte banque.

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Kerima Rawat demande à intervenir

Kerima Rawat, une des trois filles de Dawood Rawat, a logé une demande en cour commerciale pour intervenir dans la demande d’injonction faite par sa sœur Laina devant cette même instance. Elle dit détenir Rs 1 million et USD 270 000 à la défunte BBCL. Yacoob Ramtoola a soumis une application devant la Bankruptcy Division de la Cour suprême pour la mise en liquidation obligatoire de la défunte BBCL. Le Special Administrator a eu recours à une procédure dite « ex parte ». De fait, il n’a pas eu à informer les autres parties concernées dans cette affaire. Sa pétition sera appelée le 23 mars 2016. Pour Me Shakeel Mohamed, avocat de Laina Rawat, la démarche de Yacoob Ramtoola est un moyen déguisé de rendre « nulle et non avenue » l’action initiée par sa cliente.

L’avocat Vikash Rampoortab annonce des actions légales

L’avocat Vikash Rampoortab envisage d’intervenir dans le litige opposant Laina Rawat à Yacoob Ramtoola. Il aurait investi dans la police d’assurance Super Cash Back Gold. Il a participé à un point de presse hier, en compagnie de Varen Andee, membre du Parti mauricien social-démocrate, où il a annoncé des actions légales contre les anciens actionnaires et membres de conseil d’administration de la BAI et de KPMG, l’auditeur du groupe.