Transactions électroniques : un projet de loi pour moderniser et élargir le cadre juridique bientôt au Parlement

L’Electronic Transactions (Amendment) Bill sera introduit à l’Assemblée nationale. L’objet de ce projet de loi est de modifier la loi actuelle afin de moderniser et d’élargir le cadre juridique régissant les transactions électroniques à Maurice. Il actualisera les dispositions relatives aux signatures électroniques en adoptant une norme neutre sur le plan technologique et fondée sur la fiabilité. Il reconnaîtra également la validité des contrats formés ou exécutés via des systèmes de messagerie automatisés et introduira un cadre pour la reconnaissance juridique des registres transférables électroniques.

Ces dispositions, fondées sur les principes internationaux d’équivalence fonctionnelle, visent à faciliter la dématérialisation sécurisée des documents traditionnellement émis sur papier. Ces amendements renforceront la certitude juridique, favoriseront le commerce sans papier ainsi que les transactions transfrontalières, tout en facilitant les affaires au sein de l’économie numérique.

C’est ce qui ressort du Conseil des ministres de ce vendredi 17 avril 2026.