Traité indo-mauricien : les autorités fiscales indiennes serrent la vis aux investisseurs étrangers

Avec les autorités indiennes, la clause de droits acquis (grandfathering) n’est pas aisément obtenue. Une récente décision de l’Authority for Advance Rulings (AAR) a rejeté le droit à un tel privilège à une société qui a fait transiter des investissements à travers la juridiction mauricienne jusqu’en Inde. Selon la presse indienne, cette prise de position pourrait avoir de graves implications pour les investisseurs étrangers acquérant des actifs et des obligations sur le marché de la Grande péninsule.

Cet arrêté a privé la firme des bénéfices du traité fiscal indo-mauricien qui applique le taux d’imposition le plus bas. Si les investissements ont été faits antérieurement à la modification de cette convention (intervenue en 2016), les gains sur la vente des investissements devraient être éligibles à des taux prévalant avant cette révision du traité. « Sans vouloir paraître rétrograde ou opposé aux investissements et affaires équitables et sains, il faut tirer une ligne quelque part », dit l’AAR dans son verdict.

Plusieurs observateurs estiment que cette décision crée un précédent et que ces autorités examineront désormais à la loupe des investissements entrepris à travers des véhicules d’actifs. Pour l’administration fiscale indienne, ce ne seraient que des transactions dites Benaami. Ce terme en droit hindou désigne des bénéficiaires fictifs ou tiers à la place d’un véritable récipiendaire voulant préserver son anonymat.

« La décision de l’AAR réitère l’importance d’avoir des opérations de substance, tout en adoptant les protocoles et les documentations appropriées. C’est ainsi que l’on prouvera qu’une entité enregistrée à Maurice n’est aucunement une intermédiaire, mais qu’elle fait de réelles opérations », explique un expert.

Ce verdict de l’AAR vise aussi des investisseurs de portefeuille étrangers et des fonds de capital privé qui choisissent Maurice pour investir en Inde. Ils feront aussi l’objet d’un contrôle plus rigoureux. La clause de droit acquis ne sera considérée que si une firme prouve qu’elle est de plain-pied à Maurice. Les investisseurs étrangers devront convaincre les autorités indiennes que la structure de placement est une firme à part entière, comportant des employés, une adresse authentique et des dépenses annuelles d’au moins Rs 1,5 million encourues les douze premiers mois d’une première transaction.