Traité fiscal indo-mauricien: l’exclusivité de la Capital Gains Tax en question

Le traité fiscal Inde-Maurice refait surface dans la Grande péninsule. On évoque la possibilité pour l’Inde de récupérer l’exclusivité de la Capital Gains Tax, qui était jusqu’à présent appliquée par la juridiction mauricienne. Akhilesh Ranjan, co-secrétaire du fisc de la Grande péninsule, a déclaré, jeudi, à une conférence de presse à Delhi, que « les pourparlers avec Maurice sont en cours. La république mauricienne a quelques points qui ont été résolus. Certaines questions doivent encore être réglées. Nous étudions les moyens d’assurer que le traité n’est pas abusé pour s’évader fiscalement ». La Capital Gains Tax ou taxe sur la plus-value a également été commentée par Akhilesh Ranjan. Lorsque la presse indienne lui demande si la Grande péninsule cherche le droit de percevoir l’impôt sur les plus-values dans le traité modifié, il affirme que « cela fait partie des questions dont nous discutons et nous nous attendons à la meilleure solution possible ». L’Economic Times of India, qui en a fait ses gros titres, a interrogé Pranav Sayta, Tax Partner à Ernst and Young, qui estime que ce « n’est pas une bonne nouvelle ». Et d’ajouter qu’une modification de la convention fiscale risque de « changer toute la donne ». Il se demande si l’Inde peut se permettre de se passer des ‘incentives’ du traité fiscal indo-mauricien pour attirer les Investissements directs étrangers (IDE). Cela fait neuf ans que l’Inde et Maurice via le Joint Working Group (JWG) discutent du traité. Après de longues négociations, Maurice a accepté d’inclure une clause de limitation des bénéfices, semblable à celui dans le traité entre Singapour et l’Inde. Un accord qui stipule que seules les entreprises qui consacrent un minimum d’USD 200 000 à Singapour peuvent profiter des avantages du traité. Maurice aurait aussi donné son accord pour céder l’exclusivité de la Capital Gains Tax à l’Inde à la dernière réunion du Joint Working Group, en juin dernier. Ce qui a provoqué l’ire des opérateurs locaux. Si Maurice n’applique pas cette taxe, l’Inde, par contre, applique un taux de 40 %. Le ministre des Finances Vishnu Lutch-meenaraidoo, qui est appelé à signer l’accord final, est donc intervenu en faisant parvenir une correspondance concernant « trois points importants » au gouvernement indien. Le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, a lui aussi apporté sa contribution en rencontrant son homologue indien Narendra Modi au cours du Sommet Inde-Afrique. Jouant sur les relations qu’entretiennent les deux pays, SAJ a ainsi eu l’assurance que le traité modifié sera une « win-win situation ». Dans l’éventualité où l’Inde récupérerait l’exclusivité de l’application de la Capital Gains Tax, le flou persistera sur sa rétroactivité. Pranav Sayta déclare à l’Economic Times of India,« qu’il peut ne pas être rétrospectif dans la mesure où seules les plus-values réalisées après la date de la mise en œuvre du nouveau traité seront taxables. Quoiqu’il en soit, il devrait cependant être rétroactif dans le sens où les investissements effectués avant la date d’entrée en vigueur du traité, mais vendus après sa promulgation, seront sujets à la taxe ». Entretemps, le centre financier mauricien, historiquement premier pourvoyeur d’IDE en Inde, se fait déjà damer le pion par la juridiction singapourienne. Pour le premier semestre de l’exercice fiscal 2015-16 de l’Inde, Maurice est à la traîne derrière Singapour qui est devenu le premier pourvoyeur d’IDE au sein de la Grande péninsule.