Traité fiscal Inde–Maurice - Tiger Global : l’incertitude gagne les investissements indo-mauriciens

La décision de la Cour suprême indienne dans l’affaire Tiger Global remet en question des décennies de pratiques fiscales et oblige le centre financier mauricien à repenser son positionnement face aux exigences de substance.

Pendant des années, Maurice a été l’un des principaux canaux par lesquels les capitaux étrangers ont été investis en Inde. Appuyée par le traité de non double imposition signé en 1982 entre les deux pays, cette architecture a permis à des fonds internationaux de structurer leurs investissements via le centre financier mauricien, dans un cadre fiscal jugé stable et prévisible. Selon les chiffres officiels indiens, près de 180 milliards de dollars ont été injectés en Inde par l’intermédiaire de Maurice au cours des dernières décennies. La décision rendue récemment par la Cour suprême indienne dans l’affaire Tiger Global vient toutefois remettre en question les fondements de ce modèle.

La plus haute juridiction indienne a récemment estimé que la cession, en 2018, de la participation de Tiger Global dans la société indienne Flipkart à Walmart, pour un montant d’environ 1,6 milliard de dollars, devait être imposée en Inde. Cette transaction avait été réalisée via des entités établies à Maurice et bénéficiait, jusqu’alors, des dispositions du traité fiscal bilatéral. La Cour suprême a jugé que ces entités mauriciennes constituaient des sociétés intermédiaires, mises en place dans le cadre d’un mécanisme d’évasion fiscale illicite, et a validé l’approche de l’administration fiscale indienne consistant à dépasser la forme juridique pour examiner la réalité économique des opérations.

Tiger Global a contesté cette interprétation, rejetant toute accusation d’abus. Elle avance qu’elle a utilisé de manière conforme les avantages prévus par la convention fiscale entre l’Inde et Maurice. Le fonds n’a cependant pas souhaité faire de commentaire public après le verdict. Quoi qu’il en soit, la décision met un terme symbolique à une période marquée par des stratégies de planification fiscale agressive, qui permettaient aux investisseurs étrangers de réaliser des plus-values en Inde sans y être imposés, celles-ci étant taxables uniquement dans leur juridiction de résidence fiscale.

Au-delà du cas d’espèce, l’arrêt confère à l’administration fiscale indienne des marges de manœuvre accrues. Selon plusieurs avocats et consultants, il autorise désormais les autorités à écarter les avantages fiscaux réclamés via des structures considérées comme artificielles, même lorsque celles-ci disposent de certificats de résidence fiscale délivrés par des autorités étrangères. Le procureur général adjoint de l’Inde, N. Venkataraman, a toutefois estimé que l’impact de la décision sur les flux d’investissements était exagéré, rappelant que les décisions d’investissement reposent sur une combinaison de facteurs, et non sur la seule fiscalité des plus-values.

Incertitude à Maurice

Cette position ne dissipe pas totalement les inquiétudes des investisseurs. Le traité indo-mauricien a longtemps été un pilier de l’attractivité de l’Inde pour les capitaux étrangers. Une étude du cabinet Nishith Desai Associates rappelle que les avantages fiscaux qu’il offrait ont encouragé la création de nombreuses entités à Maurice servant de véhicules d’investissement vers l’Inde. Malgré les controverses et les recours judiciaires répétés, les flux n’ont pas faibli. De 2000 à 2023, Maurice est restée la première source d’investissements directs étrangers vers l’Inde, avec environ 171 milliards de dollars, soit près d’un quart des flux totaux enregistrés sur cette période.

À Maurice, la décision est analysée comme un signal préoccupant pour la place financière. Faraz Rojid, CEO de Mauritius Finance, estime qu’une première lecture du jugement remet en question le rôle central du certificat de résidence fiscale (TRC). Selon lui, l’approche « look-through » validée par la Cour suprême indienne fragilise un instrument jusqu’ici considéré comme déterminant. « Ce qui crée une incertitude quant à la valeur de documents officiels émis par des autorités fiscales compétentes et affecte la sécurité juridique et la prévisibilité du cadre fiscal », note-t-il.

Il rappelle que, pendant près de vingt ans, l’arrêt Azadi Bachao Andolan de la Cour suprême indienne avait établi que le certificat de résidence fiscale constituait la clé de voûte de l’application du traité. La décision Tiger Global semble s’éloigner de cette interprétation. Cette évolution est d’autant plus délicate qu’en 2023, le Central Board of Direct Taxes (CBDT) indien avait publié une circulaire garantissant un régime de protection pour les investissements réalisés avant 2017, tout en précisant que le Principal Purpose Test ne s’appliquerait que de manière prospective. « Les implications du jugement devront être examinées attentivement à la lumière de cette circulaire », concède Faraz Rojid.

Sur le plan technique, Ryan Allas, directeur fiscal chez Rogers Capital, souligne que la Cour suprême indienne adopte une lecture qui tranche avec certaines décisions antérieures. Il note toutefois que le tribunal ne va pas jusqu’à requalifier les sociétés concernées en résidentes indiennes, ce qui laisse subsister des zones d’incertitude. Il rappelle également que le banc ayant rendu ce jugement est de taille équivalente à celui qui a statué dans l’affaire Azadi Bachao Andolan, alors qu’un banc élargi est généralement requis pour revenir sur une jurisprudence établie.

Malgré ces nuances, l’effet immédiat a fait monter l’incertitude. Selon Ryan Allas, les investisseurs pourraient hésiter avant d’utiliser Maurice comme plateforme pour investir en Inde, tandis que des structures existantes pourraient retarder certaines opérations, notamment des distributions, par crainte d’une imposition imprévue. Il estime que le gouvernement mauricien devra réaffirmer sa position quant aux mécanismes de règlement des différends, notamment via la procédure d’accord amiable prévue par les conventions fiscales, tout en respectant la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire.

Répercussions

En Inde, le débat dépasse désormais le seul secteur de l’investissement. Sur les réseaux sociaux, plusieurs commentateurs et professionnels estiment que l’affaire Tiger Global constitue un signal d’alarme plus large. L’un d’eux écrit que « la décision Tiger Global envoie un message clair : les conventions fiscales ne sont pas des instruments de double non-imposition et la résidence fiscale sur le papier ne suffira plus ». Selon cette analyse, le jugement marque un tournant dans la manière dont l’administration et les tribunaux appréhendent la notion de substance économique.

Les conséquences potentielles s’étendraient à d’autres secteurs. Le même opérateur avance que les services techniques acheminés via des juridictions dites « de mise à disposition » sont désormais exposés à un risque accru lorsque les filiales concernées ne disposent pas de capacités réelles, de personnel qualifié ou de valeur ajoutée identifiable. Les structures dépourvues de substance pourraient ainsi se voir refuser les avantages des conventions fiscales.

Le secteur maritime est également cité. Des compagnies simplement constituées à Singapour, opérant à travers des contrats de location ou des accords de transfert avec des entités du groupe propriétaires de navires, mais sans véritable substance opérationnelle, pourraient se voir refuser les bénéfices conventionnels. Pour ces observateurs, le message est sans ambiguïté : la planification fiscale fondée principalement sur la forme juridique est de plus en plus remise en cause, au profit d’une analyse centrée sur la substance.

Pour Maurice, cette évolution représente à la fois un défi et une opportunité. Ryan Allas estime que le moment est venu de revoir les conditions d’octroi du certificat de résidence fiscale, en y intégrant des exigences accrues en matière de substance économique. « Le contexte international a évolué. Il faut adapter le cadre et redéfinir le positionnement du secteur financier », avance-t-il.