Trafic d’influence allégué: décision attendue sur la motion de Ramdonee pour le gel de son procès

La cour intermédiaire se prononcera, le 29 juin, sur la motion de l’ancien magistrat et ancien ‘Chief Legal Advisor’ de la Mauritius Revenue Authority. Vishnu Ramdonee, qui est poursuivi pour trafic d’influence, réclame le gel de son procès pour abus de procédures. Vishnu Ramdonee, ancien Chief Legal Advisor de la Mauritius Revenue Authority (MRA) fait l’objet, devant la cour intermédiaire, d’une accusation de trafic d’influence. Il est poursuivi par l’Independent Commission against Corruption (Icac). Selon l’acte d’accusation, il aurait, le 3 janvier 2012, à Rivière-du-Poste, sollicité Rs 10 000 du commerçant Navin Gojadhur, pour rejeter l’objection qui pesait contre lui  concernant le renouvellement de son permis de vente d’alcool. Au moment des faits, Vishnu Ramdonee était le conseil légal et président de l’Objection Committee de la MRA. Vishnu Ramdonee a comparu, le mercredi 25 mai, devant les magistrats Ida Dookhy-Rambarun et Azam Neerooa. Son avocat, Sanjay Bhuckory, a invoqué un abus de procédures. Son client, dit-il, ne bénéficie pas d’un procès équitable et estime que l’enquête de la commission anticorruption était « injuste et illégale ». De son côté, Preesha Bissoonauthsing, avocate de l’Icac, a objecté à la motion.

Droit au silence

Lors des débats, le Chief Investigator Premanth Allear a été appelé à la barre. Il a été interrogé sur les correspondances échangées entre l’Icac et Me Dick Ng Sui Wa, l’avocat de la défense d’alors. Ces lettres faisaient mention du pouvoir d’arrestation de l’Icac. Le témoin indique que Vishnu Ramdonee avait déclaré qu’il donnerait sa version des faits à l’Icac après sa comparution en Cour. Cependant, il ne s’est jamais présenté. Le témoin a aussi avancé qu’il a rencontré le prévenu avant de boucler l’enquête et que ce dernier avait déclaré qu’il ne fait que suivre les instructions de son homme de loi. L’Icac a alors conclu que le prévenu fera usage de son droit au silence, a bouclé l’enquête et a remis le dossier au Directeur des poursuites publiques. Selon Me Sanjay Bhuckory, l’Icac avait présumé que Vishnu Ramdonee allait faire usage de son droit au silence. Il a affirmé que le directeur des enquêtes à l’Icac, Chimunlall Ghoorah, aurait dû déposer en Cour pour donner des explications sur cette lettre. De son côté, Me Preesha Bissoonauthsing a maintenu que l’Icac a suivi toutes les procédures entourant l’enquête. Elle s’est appuyée sur le fait que la version du prévenu a été sollicitée par l’enquêteur de l’Icac. Mais le prévenu s’est prévalu de son droit au silence. Les magistrats feront connaître leur décision le 29 juin.