«Trades Fees» : La Cour suprême inflige un revers à l'association des avocats

La Mauritius Bar Association (M.B.A) a essuyé un revers concernant l’imposition des ʹtrade feesʹ aux avocats dans le cadre de leurs activités professionnelles en Cour suprême hier.

Ainsi, l’ordre des avocats ne pourra pas procéder avec sa demande de révision judiciaire.

Me Germain Wong, le représentant légal de la municipalité de Port-Louis, a soutenu que la mairie ne faisait qu’appliquer les règlements en vigueur.

Quant au représentant de la M.B.A, le senior counsel, Me Patrice Doger de Speville, de son côté,  a expliqué,  que le métier d’avocat n’est pas un business qui nécessite de payer des ʹtrade feesʹ. 

Après avoir écouté les arguments des deux camps, les juges Gunesh-Balaghee et Green-Jokhoo ont affirmé que la requête de l’ordre des avocats n’est pas un cas défendable.

D'autant plus, que la demande a été logée hors du délai prescrit par la loi. Pour ces raisons, les deux juges ont rejeté la motion de révision judiciaire de la M.B.A

L’association des avocats  avait  logé le lundi 5 avril 2021, une demande de révision judiciaire en Cour suprême  afin de contester une décision du conseil municipal de Port-Louis, de réclamer aux avocats le paiement de ʹ trade fees ʹ. 

Car en effet, dans un affidavit, juré par Me Mayuri Devi Bunwaree-Ramlackhan, la secrétaire du Bar Council, la MBA a reçu une lettre, datée du 8 janvier 2021, du conseil municipal de Port-Louis, sommant l’association d’inviter tous ses membres à payer leurs ʹ trade feesʹ.

 Cela, en s’adressant au Corporate and Business Registration Department (CBRD) du Registrar of Companies.