Trade fees : la mairie de Port-Louis s’oppose à la contestation de l’ordre des avocats

La Cour suprême a réservé sa décision le mardi 15 février 2022. C’était à l’issue des débats sur les objections soulevées par le conseil municipal de Port-Louis. La Mauritius Bar Association avait fait une demande de révision judiciaire. Elle conteste les « trade fees » pour les avocats. 

La demande de révision judiciaire de l’ordre des avocats, la Mauritius Bar Association (MBA), a été entendue, le mardi 15 février 2022, devant la Cour suprême. C’était devant les juges Karuna Devi Gunesh-Balaghee et Carol Green-Jokhoo. La MBA conteste la décision du conseil municipal de Port-Louis d’imposer aux avocats, le paiement de « trade fees ».

La demande de la MBA est dirigée contre le conseil municipal de Port-Louis. Le ministre des Collectivités locales et le Registrar of compagnies, sont cités comme codéfendeurs dans l’affaire.

L’avocat représentant le conseil municipal de Port-Louis, Me Germain Wong Yuen Kook. Celui-ci a plaidé que la requête de la MBA, est « mal-conçue ». Il a ajouté que la demande de l’ordre des avocats vise à contester des règlements introduits par le ministre des collectivités locales à travers la Local Government (Fees) Regulations 2019. Il a souligné que le conseil municipal de Port-Louis « ne fait qu’appliquer les règlements » en vigueur. 

Aussi, il a déclaré que la MBA a « failli à loger sa demande promptement ». Car l’ordre des avocats était au courant de l’imposition des « trade fees » depuis le 12 février 2020. Et la contestation a été introduite le 5 avril 2021.  Lui donnant la réplique, Me Patrice Doger de Speville, Senior Counsel et représentant la MBA, a souligné que l’affaire est à la première étape. Elle consiste à avoir l’aval de la Cour suprême pour une contestation sur le fond. Il a avancé que les avocats n’ont jamais eu à payer ces frais. Le Senior Counsel a argué que la profession d’avocat est régie par la MBA et que le métier d’avocat n’est pas un « business » qui nécessite de payer de « trade fees ». 

La décision est, selon lui, une interprétation erronée du règlement de 2019, qui les a inclus dans la catégorie de « Business and Management Consultancy or Professional Service ». Il a ajouté qu’il « n’appartient pas à un ministre d’interpréter la loi ». Me Kritananda Reddy, Assistant Parliamentary Counsel et avocat du ministre des collectivités locales, s’est joint aux objections du conseil municipal de Port-Louis. Les juges feront connaitre leur décision à une date ultérieure.