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Tout savoir sur les services de la Sécurité sociale

Pensions, allocations sociales, facilités pour certains équipements médicaux offertes par le ministère de la Sécurité sociale étaient au cœur de l’émission thématique Explik ou ka. Navin Kumar Caleechurn, Commissaire adjoint à ce ministère était l’invité de Priscilla Sadien. Il a répondu aux questions et fourni des informations pratiques en ce qui concerne les critères d’éligibilité et les règlements en vigueur.  Zoom sur les services de la Sécurité sociale.

Quelques chiffres 

Statistics Mauritius indique qu’en décembre 2022, le nombre de bénéficiaires d’un soutien du ministère de la Sécurité sociale était comme indiqué ci-après : 

253 701 personnes de 60 et plus reçoivent une pension de retraite. Cela inclut : 

  • 4 809 personnes qui ont plus de 90 ans.
  • 169 centenaires. 
  • 20 772 bénéficiaires en  situation de handicap reçoivent aussi une Carer’s allowance. 
  • 141 593 qui travaillaient dans le privé et ont contribué à un plan de pension (le Contributory Retirement Pension). « Par exemple, certaines personnes dans des secteurs spécifiques qui ont contribué depuis 1978, peuvent obtenir une pension contributive d’environ Rs 12 600, au-delà de sa pension de vieillesse de Rs 10 000). Le minimum payable est de Rs 650.
  • 17 700 personnes bénéficient de la pension de base de veuve. 
  • Certaines personnes âgées qui bénéficiaient d’une pension de veuve ou d’invalidité avant leur 60 ans, ils ont également une Child Allowance pour chaque ‘dependent child’ jusqu’à l’âge de 10 ans (soit un montant de Rs 1 600). 58 enfants en bénéficient en ce moment, alors que 274 enfants de plus de 10 ans reçoivent une allocation de Rs 1 700 jusqu’à l’âge de 15 ans, Au delà de 15 ans, soit entre 15 et 20 ans, ou entre 20-23 ans, ils doivent être enregistrés à temps plein dans un établissement scolaire pour bénéficier d’une allocation. 
  • 17 700 personnes bénéficient de la pension de veuve.  
  • 35,136 personnes bénéficient de la pension contributive de veuve. (Cela inclut les contributions effectuées par l’époux avant que l’épouse n’ait atteint l’âge de 60 ans). 
  • 11 061 veuves ont moins de 60 ans et 23 175 ont 60 ans à monter. 
  • Le Commissaire adjoint précise que la pension contributive est une contribution à vie. 
  • 846 enfants de moins de 10 ans  et 4 065 qui ont plus de 10 ans reçoivent une pension en même temps que  leurs mères veuves. 
  • 33 324 personnes bénéficient de la pension d’invalidité et 11 839 d’entre elles perçoivent aussi la pension contributive alors que 5 423 enfants bénéficient d’une « child allowance »
  • 8 480 personnes bénéficient de la Carer’s allowance. 
  • 3 004 personnes en situation de handicap perçoivent aussi une Food Aid. 
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Pension AUX veuveS enregistrées au Muslim Family Council

Le Commissaire adjoint explique que les veuves éligibles avaient jusqu’au 31 décembre dernier pour se faire enregistrer au Muslim Family Council. « Elles doivent produire tous les documents nécessaires à la réception d’un certificat du Council.  Nous avons reçu 62 demandes. Les paiements avec  les arrérages seront payés comme prévu par la loi.»

Aide aux orphelins

Le Commissaire adjoint tient à préciser la définition de l’orphelin selon la loi régissant la Sécurité sociale. « Souvent, les gens se trompent en pensant que dès qu’un enfant perd un de ses parents, il peut bénéficier d’une allocation sociale. Ce n’est pas le cas. Pour être considéré comme  orphélin, il faut que les deux parents mentionnés sur l’acte de naissance de l’enfant soient décédés. » 

Actuellement, 436 enfants bénéficient de cette pension.  Cette allocation est payée à la personne qui sera légalement en charge de l’orphélin. 

Formule d’appel

Si la demande pour une pension d’invalidité est rejetée, la personne est aussi informée dans la correspondance officielle qu’elle a le droit de faire appel de la décision du Board dans un délai de 30 jours. Le formulaire est disponible dans les bureaux de la sécurité sociale. La personne peut déposer le document dûment rempli au même bureau ou sinon envoyer par la poste au Medical Board à Rose-Hill. « Un Board d’appel sera appelé à siéger et des spécialistes étudieront le cas. Ce board est composé de deux spécialistes, dont l’un est spécialisé dans le domaine médical relatif au cas de l’appelant et un représentant du State Law Office qui préside la réunion », explique Navin Kumar Caleechurn.  Si la demande d’appel est aussi rejetée, la personne peut faire une demande d’aide sociale ou sinon elle doit attendre une période de six mois pour faire une nouvelle application. « Il faudrait que le médecin mentionne sur son certificat médical que le cas de la personne s’est aggravé entre temps pour qu’une personne puisse faire une nouvelle demande avant ce délai de six mois. » 

CSG disability allowance

Cette mesure budgétaire a été annoncée par le Ministre des finances pour que toute personne peut bénéficier de Rs 2 500 à toute personne qui ont une incapacité de 40 à 60 % d’invalidité « À ce jour, nous avons une soixante de cas référé par le Medical Tribunal, une fois que la demande d’appel a été rejetée ». Il précise cependant que selon la loi qu’une personne peut faire une demande pour bénéficier directement dVisite à domicileu CSG Disability Allowance. 

Visite à domicile

Toute personne qui reçoit la Carer’s Allowance peut obtenir une visite médicale à domicile. 
« Depuis l’année dernière, la ministre de la Sécurité sociale, a apporté des amendements à la loi car seules les personnes au-delà de 90 ans pouvaient bénéficier de cette visite à domicile ».

Carer’s allowance

« La Carer’s Allowance comme la pension d’invalidité n’est pas accordée à vie dans la plupart des cas. En général, les médecins recommandent pour un an ou plus car, avec les avancées de la médecine, il peut y avoir des améliorations dans certains cas », explique Navin Kumar Caleechurn. 

Aide sociale

L’aide sociale est une aide temporaire. « Par exemple, pour une personne qui a fait un accident ou qui ne peut pas travailler pendant une certaine période et ne peut pas joindre les deux bouts. C’est le Medical Board de la Sécurité sociale qui décide. Cela se fait dans plusieurs bureaux de la sécurité sociale. La personne peut obtenir l’aide sociale pour lui et pour les autres membres de la famille. » Des critères d’éligibilité sont établis basés sur les revenus de la famille. « Les personnes dont les époux sont en prison peuvent aussi bénéficier d’une aide sociale », explique le Commissaire adjoint. Le montant payable dépend de la situation maritale de la personne et du nombre de personnes faisait partie du ménage.  « Si la Child Allowance est limitée à trois enfants, l’aide sociale est payable à tous les enfants peu importe le nombre. » Il explique aussi que les mamans célibataires sont aussi éligibles pour une pension. « Cependant, nous lui demandons aussi d’aller à la recherche du père car ce dernier doit prendre lui aussi ses responsabilités. » Le paiement de l’aide sociale est effectuée le 10 de chaque mois. « Certaines personnes n’ont pas de compte en banque. Ils sont payés par le système ‘Pay clerk’ ou à l’aide d’un voucher. »

Injury Leave 

Une personne qui contribue à la pension nationale, la Contribution Sociale Généralisée (CSG), depuis 2020) est couverte par l’injury leave « si elle se blesse sur son lieu de travail ou si elle est en route dans un véhicule fourni par son employeur. Dans ce cas, pendant les deux premières semaines, c’est l’employeur qui doit assurer son paiement. Si la personne ne peut pas travailler et que l’employeur certifie qu’elle était son employée, cette personne bénéficiera de 100 % de son salaire, basée sur sa contribution au CSG ». Un autre amendement a été apportée à la loi pour toute personne qui travaille à son compte. « Elle doit cependant être enregistrée à la MRA et contribuer à la CSG. »

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