Tout savoir sur les lois de l’immigration

Les invités de l’émission Explik ou Ka du jeudi 4 juillet 2019 étaient l’inspecteur Devesh Sobrun et le constable Jean-Marie Sandanun, responsables de communication au Passport and Immigration Office (PIO). Ces derniers ont répondu aux questions des auditeurs aux côtés des animateurs Gilbert Bablee et Mélanie Valère-Cicéron.

Quels sont les services offerts par le Passport & Immigration Office ?

Le Passport & Immigration Office (PIO) est une branche de la force policière qui fonctionne sous les directives du Prime Minister’s Office. L’inspecteur Devesh Sobrun explique que le PIO reçoit les demandes pour l’octroi des passeports mauriciens. « Nous accordons également des permis de résidence aux expatriés qui viennent travailler à Maurice. De plus, nous examinons les entrées et sorties de tous les passagers incluant les citoyens mauriciens aux deux points de contrôle que sont le port et l’aéroport », explique l’inspecteur. Ce dernier fait ressortir qu’il y a aussi une unité appelée la ‘Tracking Team’ qui retrace les étrangers clandestins à Maurice. L’inspecteur Devesh Sobrun dit qu’à ce jour 575 710 passeports mauriciens sont actifs et toujours en circulation.

• Critères d’éligibilité pour l’obtention d’un passeport ?

Tous les citoyens mauriciens sont éligibles à un passeport. Un citoyen mauricien, c’est-à-dire une personne née à Maurice ou adoptée par une famille mauricienne ou encore quelqu’un qui a été naturalisé comme un citoyen mauricien, peut obtenir un passeport mauricien. « Il y a une loi qui autorise l’octroi d’un passeport mauricien à ceux qui sont nés de parents mauriciens à l’étranger. Ils en ont aussi droit. Une personne de nationalité étrangère peut elle aussi formuler une demande pour un passeport mauricien s’il/elle détient un certificat de nationalité émanant du bureau du Premier ministre », indique le constable Jean-Marie Sandanun.

• Quel est le coût d’un passeport ?

Pour les adultes âgés entre 16 et 54 ans, les frais pour obtenir un passeport s’élèvent à Rs 700. Pour les personnes âgées de 55 ans ou plus, tout comme pour les petits âgés de 0 à 15 ans, le coût est de Rs 400. Si un passeport est perdu, des frais de Rs 5 000 sont réclamés au détenteur la première fois. Lors de la deuxième fois, Rs 15 000 seront exigées et la troisième fois, Rs 15 000 ou plus seront réclamées à l’appliquant. Le montant est le même pour les passeports abîmés qui doivent être refaits.

• Que faire en cas de perte de votre passeport ?

Si vous avez égaré votre passeport, il faut rapporter le cas à la police. Vous recevrez ainsi un memo. Muni du document de la police, rendez vous au bureau de l’immigration pour remplir un formulaire d’application comme dans le cas d’une première application. Étant donné qu’une déclaration a été faite à la police, il y aura une enquête. Cela peut prendre environ un mois. Sur la base d’un rapport de la police envoyé au PIO, l’appliquant sera convoqué pour faire le paiement nécessaire. Cela prend du temps. « Mais il y a des exceptions, par exemple, si la personne doit voyager en urgence ou en cas de maladie qui nécessite un déplacement à l’étranger. Elle aura à fournir des preuves et justifications », indique le constable Jean-Marie Sandanun.

• Passeport perdu à l’étranger

Pour ceux ayant perdu leur passeport à l’étranger, il faut dans un premier temps rapporter le cas à l’ambassade de Maurice ou au consulat du pays dans lequel vous vous trouvez. S’il n’y a pas d’ambassade ou de consulat dans le pays dans lequel vous vous trouvez, il faut alors rapporter le cas à la police. Il faudra refaire une demande à travers un membre de la famille en envoyant les documents nécessaires au PIO.

Comment obtenir un permis de Résidence Permanent ?

Il y a plusieurs moyens d’obtenir un permis de Résidence Permanent : les étrangers qui achètent une villa IRS ou RES au-delà de 500 000 USD deviennent éligibles dès l’acquisition de la propriété. Ils peuvent rester à Maurice en permanence. Un permis leur est attribué avec l’aval du bureau du Premier ministre. Toutefois cela ne leur permet pas de travailler à Maurice. Il y a un autre type de titre de résidence permanente qui est appelée l’Occupation Permit. Ce permis comprend quatre catégories : le Professional Occupation Permit, l’Investor’s, le Self-employed et le Retired non-citizen Occupation Permit. Ces catégories permettent aux résidents d’habiter à Maurice sous certaines conditions.  « Sont éligibles : les professionnels dont le salaire est de Rs 150 000 par mois ; les investisseurs dont les chiffres d’affaires sont plus de Rs 15 millions par an ; une personne étrangère travaillant à son propre compte si son chiffre d’affaires atteint Rs 3 millions par an. Les retraités doivent eux investir 120 000 USD en trois ans pour être éligibles à un permis de résidence », explique Devesh Sobrun.

Que se passe-t-il si le conjoint mauricien décède ?

« Dans une situation pareille, nous téléphonons aux personnes concernées et les convoquons au bureau. Nous leur donnons une lettre et leur expliquons aussi le contenu de la lettre. Elles ont un délai de 6 mois pour quitter le sol mauricien. Si elles veulent rester, il y a des procédures à suivre. Elles devront alors faire une application et déposer leurs dossiers. Il en est de même pour le divorce parce que le mariage a été dissolu. Il y a parfois des mauvaises interprétations de cette lettre. Il y a plusieurs possibilités qui s’offrent à elles. Lorsqu’une personne reçoit cette lettre cela ne veut pas dire qu’elle sera expulsée du pays », affirme Jean Marie Sundanun. 

Citoyenneté et Permis de résidence

Si une personne s’est mariée avec un/une Mauricien(ne) et si la personne habite à Maurice pendant 4 ans, c’est-à-dire un total de 1460 jours, elle est éligible à une demande de citoyenneté. Une fois que l’appliquant reçoit son certificat du bureau du PMO, cette personne est un(e) Mauricien(ne). Il/elle pourra alors faire ses formalités pour l’obtention d’un passeport mauricien, explique l’inspecteur Sobrun.

• Mariages étrangers

Pour les étrangers qui souhaitent épouser des Mauriciens, ils doivent se marier civilement. Selon la loi de l’Immigration (Article 51C), une fois marié(e) civilement, l’époux ou l’épouse du Mauricien obtiendra le statut de Résident Permanent (PR). Il/elle n’a aucune obligation de faire une demande de permis de résidence. L’inspecteur Devesh Sobrun indique toutefois qu’il y aura des vérifications sur le mariage contracté suite aux nouveaux amendements apportés à l’Immigration Act. « Il faudra faire des vérifications afin de déterminer si l’époux ou l’épouse a un casier judiciaire vierge s’il/elle souhaite vivre à Maurice », indique l’inspecteur.

• Étudiants étrangers peuvent-ils travailler et résider à Maurice ?

« Les étudiants étrangers ont la possibilité de travailler un maximum de 20 heures par semaine. Toutefois les procédures pour ces demandes ont été suspendues temporairement pour cause d’abus », indique l’inspecteur Devesh Sobrun. « Certains étudiants n’ont pas respecté les procédures. En ce qu’il s’agit de l’annonce faite dans le discours du Budget 2019−2020 par rapport aux étudiants qui auront la possibilité de travailler et de résider à Maurice, rien n’est encore officiel », indique l’inspecteur. 

• Quels sont les types de visas existants permettant de résider à Maurice?

Il y a le visa de touriste que le voyageur obtient à l’aéroport. Ces visiteurs obtiennent un total de 180 jours pour rester à Maurice. Un touriste peut quand même faire une demande d’extension pour son visa. Il y a des critères à respecter. Le billet retour doit être confirmé. Nous demandons aussi que le touriste ait un minimum de $100 par jour pour ses besoins. Il devra confirmer une adresse de résidence que ce soit un hôtel ou un autre lieu d’hébergement. Le touriste devra alors faire une application et se rendre au PIO pour faire son application. Il y a aussi le ‘Business Visa’. Ce visa autorise à une personne à rester à Maurice pour un total de 120 jours dans une année. Il ne doit pas dépasser 90 jours lors d’un seul déplacement. Les détenteurs de ce visa doivent rentrer dans leur pays d’origine avant ce délai. Par la suite, ils pourront retourner pour un maximum de 30 jours encore, totalisant ainsi 120 jours par an. Chaque étranger qui entre au pays a l’obligation de remplir une fiche pour donner des informations sur leur venue au pays. Ils doivent dès lors indiquer s’ils viennent comme touriste ou pour des affaires.

• Passeport Index 2019

Le passeport mauricien figure à la 31e place au classement des passeports les plus puissants au monde. Le classement a été établi par le cabinet Henley Passport Index. Ce classement mis à jour le mardi 2 juillet, est basé sur la possibilité qu’offre un passeport pour pouvoir avoir accès à d’autres pays sans visa. Ainsi, le passeport mauricien donne accès à 145 pays sans visa.

Tracking Team

Les étrangers qui viennent à Maurice ont un délai déterminé de jours leur autorisant à rester au pays. Lorsque ce délai arrive à sa fin, ils doivent quitter Maurice. Certaines personnes ne respectent pas cette règle. C’est alors que la ‘Tracking Team’ entre en jeu. « Cette équipe mène des enquêtes et fait de la surveillance. Nous avons le soutien de toutes les branches de la force policière qui nous aide lors des opérations. L’an dernier 399 étrangers en situation irrégulière ont été arrêtés.  Cette année jusqu’au 14 juin, 147 étrangers ont été arrêtés. Nous détectons ces personnes grâce à notre cellule d’intelligence. Il est parfois difficile de les retracer mais avec des renseignements nous procédons aux arrestations », fait ressortir Jean Marie Sandanun.

Questions des auditeurs

Naaz : « Combien de jours avant l’expiration d’un passeport faut-il pour le renouveler ? ».
S’il ne reste qu’une année de validité du passeport, une nouvelle application peut-être faite pour le renouvellement. Pour renouveler un passeport pendant sa période de validité, il faut qu‘il y ait un changement de nom, par exemple, pour une femme qui s’est mariée, explique le constable Jean-Marie Sandanun.

Kavita : « Si un couple étranger met au monde un enfant à Maurice, le bébé obtiendra-t-il un passeport mauricien ?»
Tout dépend de la date de naissance de l’enfant. La loi a été amendée en 1995. Si les deux parents sont étrangers et que l’enfant est né avant le 2 septembre 1995 ils sont éligibles. Ceux qui sont nés après cette date ne sont pas éligibles.

Vik : « Je suis Mauricien, mon épouse est Anglaise. Nous sommes  mariés depuis 8 ans. Est-ce que mon épouse peut faire une application pour un permis de résidence si nous n’habitons pas à Maurice ?»
Lorsque l’épouse, de nationalité étrangère, d’un Mauricien arrive à Maurice elle a le droit de rester à Maurice pendant 6 mois. Si elle souhaite rester plus longtemps, il faudra lui faire une application en personne, explique le Caporal Sundanum.

Pouvez-vous faire renouveler votre passeport si vous habitez à l’étranger et que vous avez égaré votre pièce d’identité ?
Il faut dans ce cas envoyer une lettre au bureau du PIO et leur informer que votre pièce d’identité s’est égarée et que vous ferez les formalités une fois votre retour à Maurice.

Emmanuel : «Mon épouse est Polonaise, nous avons une fille qui est née en Pologne. Ma fille a-t-elle droit à un passeport mauricien ?»
Tout dépend dans ce cas  quand l’enfant est né. Si elle est née après le 30 septembre 1973 elle aura droit au passeport mauricien. Toutefois, il faudra d’abord voir si le père n’a pas perdu sa nationalité. Si le papa est allé vivre à l’étranger et s’il a obtenu la nationalité étrangère avant l’âge de 21 ans, il a perdu sa nationalité mauricienne et l’enfant ne sera pas éligible, répond l’inspecteur Sobrun.

Jerry, de Trou-d’eau-douce : « Mon fils devait prendre l’avion mardi mais son passeport a été égaré. Il a refait une application. Je souhaite savoir ce que je peux faire de plus  »
Nous pouvons faire des exceptions dans des cas précis. Nous pouvons donner un passeport en cas d’urgence. Il faut aller au poste de police où l’application a été soumise et informer le policier de service du problème afin qu’il en avise le PIO.

Natacha, de Floréal : « J’ai un fils de 6 ans. Son père a signé le formulaire pour son passeport. Je sais que les deux parents doivent être présents pour déposer le formulaire et récupérer ensemble le passeport. N’étant pas en bons termes avec le père, est-il possible de récupérer moi-même le passeport au PIO ? Je souhaite aussi savoir s’il faut le consentement du père pour que l’enfant puisse voyager »
Si le père a déjà signé le formulaire, il faut que la mère se rende au poste de police pour faire certifier ce consentement. Si la police donne son aval, en tant que mère vous pouvez déposer l’application sans la présence du père. Concernant le voyage, une fois que l’enfant a son passeport, il a le droit de voyager, ce n’est pas un problème. Toutefois certains pays exigent l’accord du père et de la mère pour voyager. C’est l’agence de voyages qui est plus apte à renseigner dans ce cas.

Eshan, de Perth : « Tous les membres de ma famille possèdent deux passeports. Mon fils est né à Maurice en 2005 et en 2007 nous sommes allés vivre en Australie. À l’âge de 21 ans ne vont-ils pas lui demander de choisir une des deux nationalités ? »
À Maurice, un citoyen mauricien a le droit à une double nationalité. Comme mentionné avant, ceux nés après le 30 septembre 1973 ont droit au passeport mauricien, explique l’inspecteur Sandanun.

Rita, de Vacoas : « Il y a des pays comme le Singapour qui donne la nationalité à condition qu’on renonce à la nôtre. Je souhaite savoir qu’est-ce qu’une personne peut faire dans ce cas si elle souhaite retourner vivre au pays. »
Si une personne a renoncé à sa nationalité mauricienne, elle peut toujours faire une demande pour Resumption of Nationality au PMO. Le cas sera considéré et la personne pourra avoir les mêmes droits qu’auparavant.

Vanessa : « Je me suis mariée à un étranger d’origine togolaise depuis l’an 2013. Son passeport étranger a expiré. Pour refaire son passeport, il doit se rendre dans son pays, mais nous n’avons pas les moyens de voyager »
Il peut rester à Maurice sans problème. Il devra alors voir le pays le plus proche pour faire la demande. Cette demande peut se faire à travers l’ambassade de l’Afrique-du-Sud.  

Peut-on changer sa photo de passeport ?
Le passeport pour mineurs est valide pour 5 ans seulement. Étant donné qu’à cette période les mineurs connaissent des changements physiques, les passeports ne sont valides que pour cinq ans seulement, permettant ainsi de changer la photo. Celui des adultes est valide pour 10 ans. Il faut alors attendre le renouvellement du passeport.

Louis, de Camp-Levieux : « Je suis d’origine seychelloise. Je souhaiterais savoir où se trouve le bureau du PIO à Port-Louis. Deuxièmement, je suis rentré à Maurice il y a quelques mois, et  l’officier à l’aéroport m’a dit que je devrais faire une demande d’extension de visa alors que je suis marié à une Mauricienne.
Le bureau du PIO se trouve au Sterling House à la rue Lislet Geoffroy, Port-Louis. Concernant l’extension, vous pouvez vous rendre au bureau du PIO. Il n’y aura pas lieu de faire d’extension. Vous pourrez faire une demande pour un permis de résidence afin de ne pas avoir ce genre de problème dans le futur, a répondu le constable Sandanun.

Michel : « J’ai perdu ma carte de résidence ». Je me suis rendu au bureau du PIO pour faire une demande pour une nouvelle carte, on m’a informé que je n’aurais pas de copie. Que faire ? ».
D’après la procédure on ne donne la carte qu’une seule fois. Il faut alors utiliser le permis en format A4. Nous pouvons donner une copie de ce permis mais pas une deuxième carte, déclare l’inspecteur Devesh Sobrun.