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Tout savoir sur le divorce

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Me Bala Mukan, avocat, était l’invité de l’émission thématique du jeudi 23 août aux côtés des deux animateurs Gilbert Bablee et Mélanie Valère-Cicéron. L’avocat a répondu aux questions des auditeurs en ce qui concerne le divorce.

L’île Maurice compte environ 1,3 million d’habitants. Le taux de divorce par tête d’habitants est plutôt élevé. Pour l’année 2017, 1  837 pétitions  de divorce ont été enregistrées. Le nombre de pétitions se situe entre 1 800 et 2  000 chaque année. Selon le Me Bala Mukan, cette hausse du nombre de divorce s’explique par le fait qu’auparavant la société était conservatrice. «  Auparavant les familles étaient étendues. C’est-à-dire que les beaux-parents et autres membres de la famille vivaient sous le même toit.  De nos jours les familles sont des familles nucléaires. Les gens ne peuvent pas résoudre leurs problèmes comme c’était le cas auparavant parce qu’ils n’ont personne pour les conseiller et les aider à faire face au problème », dit l’avocat. Il ajoute qu’actuellement tout le monde vit indépendamment socialement et économiquement. « Ainsi il est plus facile pour un couple de se séparer », ajoute l’avocat.

Année Nombre de Mariages Nombre de divorces
2015 9 709 2 171
2016 10 042 1 910
2017 9 757 1 976

Quelles sont les raisons pour demander le divorce

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles on demande un divorce. Un conjoint peut demander le divorce si l’un ou l’autre a fauté. Une demande de divorce peut aussi se faire par rapport à une rupture de la vie commune. Si le couple vit séparé depuis un certain moment, les époux  peuvent faire une demande de divorce. Il y a aussi le divorce par consentement mutuel. Une pétition de divorce est envoyée à la Family Court, un département de la Cour suprême. 

Qui décide d’accorder le divorce ?

Souvent, pour les couples qui souhaitent divorcer, l’un des conjoints indique qu’il n’accordera pas le divorce. Ce qu’il faut savoir, c’est que ni l’une, ni l’autre partie ne peut décider d’accorder un divorce. C’est seulement la Cour qui peut le faire.

Faut-il faire mention des enfants dans la pétition ?

Quand une demande de divorce est logée, il faut indiquer d’avance où les enfants vont habiter. De plus, il faut aussi faire mention de la pension alimentaire. « Les gens ont une perception que c’est seulement au père de verser la pension alimentaire. Or, la maman peut elle aussi être appelée à verser d’argent au père, si les enfants vivent avec le père », souligne Me Mukan.  En ce qui concerne les partages, il faut que le divorce soit déjà prononcé pour faire la demande, indique l’avocat. 

« Pour le divorce par consentement, il faut tout mentionner, quel que soit le matériel à partager avant de présenter la pétition au juge », précise-t-il.

Divorce par consentement mutuel

Pour un divorce par consentement mutuel, il faut que le couple ait vécu un minimum de deux ans ensemble. Cependant il n’est pas rare qu’après le divorce, l’ancien couple continue de vivre sous le même toit. « Malgré le divorce les deux parties restent en bon termes. Après cet arrangement, ils peuvent décider de cohabiter, souvent à  pour éviter de faire souffrir les enfants  », explique le Me  Mukan.

Alimony

Il s’agit d’une compensation financière que verse un conjoint à son ex-compagne après la séparation. C’est un jugement de la Cour suprême que l’individu doit respecter. Si ce jugement n’est pas respecté, cela constitue une entorse à la loi qui est un délit grave  passible d’emprisonnement, souligne l’avocat. « Si l’ex-conjoint(e)  ne reçoit pas sa compensation, il ou elle peut faire une déclaration au poste de police. La police peut prendre les sanctions nécessaires contre la personne fautive », dit Me Mukan.  « Je conseillerai dans ce cas aux personnes concernées de conserver des justificatifs qu’ils soient bancaires, ou autres, pour prouver que l’argent a été dûment transféré », ajoute l’avocat. Le montant de la pension alimentaire dépend parfois d’un arrangement mutuel entre les deux parties. C’est le juge qui le fixera, selon les moyens de la personne concernée, indique l’avocat.

Combien de temps prennent les procédures

Il y a beaucoup de divorces constatés depuis des années. Cela prend du temps au niveau de la documentation, précise l’avocat. « Il y a plusieurs questions concernant les pétitions de divorce qui doivent être vérifiées. Pour le divorce par consentement mutuel, les procédures sont généralement plus rapides. Cela peut prendre environ trois  ou quatre mois », explique l’avocat. D’autres cas sont plus compliqués. Par exemple si l’adresse d’une des parties n’est pas connue, il est difficile de lui faire parvenir copie de la pétition. « Dans d’autres cas, la personne ne se présente pas en cour ou ne peut être contactée pour qu’on lui serve la convocation. Dans ce cas-là, l’avocat ou l’avoué doit solliciter la permission de la Cour pour que la convocation soit publiée dans les journaux. La pétition peut aussi être affichée, avec la permission de la Cour, au domicile de la personne concernée », informe l’avocat.

Garde des enfants

Bien souvent l’engagement concernant la garde des enfants n’est pas respecté. Le jugement de la cour doit impérativement être suivi rigoureusement. C’est le devoir de chaque parent de le respecter. Si l’un des parents ne peut pas voir son enfant, il peut demander une variation à la cour qui prendra les actions nécessaires.

Droit d’hébergement

Si la cour a accordé à un parent le droit d’hébergement d’un enfant, personne ne peut le lui refuser. Les conséquences peuvent être graves pour celui ou celle qui choisit d’aller à l’encontre de la décision de la cour.

Legal Aid

Celui ou celle qui n’a pas les moyens de retenir  les services d’un avoué ou d’un avocat pour entamer  sa procédure de divorce peut se tourner vers le département du Legal Aid qui se trouve au New Court House, à la Rue Lislet Geoffroy, Port-Louis. Les personnes dont les revenus mensuels ne dépassent pas Rs 15 000 peuvent solliciter une aide dans ce sens. Il faut noter que depuis le dernier Budget, ce seuil est passé de Rs 10 000 à Rs 15 000.

Visite supervisées

La cour a le droit de procéder à des visites supervisées par quelqu’un pour s’assurer que tout se fait dans les normes. La rencontre est organisée et elle est supervisée par un intervenant, entre un enfant et le parent qui exerce son droit d’accès tout en respectant l’ordonnance du tribunal.

Certificat de divorce

Certaines personnes indiquent qu’elles ont dû payer des frais supplémentaires à leur avoué après le jugement pour obtenir leur certificat de divorce. Ce qu’il faut savoir c’est qu’après trois mois vous pouvez vous adresser à un responsable de la Family Division pour obtenir un tel document.

Demande de passeport

Bien souvent, des enfants de moins de 18 ans dont les parents sont divorcés rencontrent des difficultés pour faire approuver leur demande de passeport. Dans certains cas, ils n’ont plus de contact avec l’un des parents. Il faut alors s’adresser à la Cour qui  décidera si le passeport peut être octroyé ou pas.

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Coordonnées

Toutes les plaintes se font sur le site web de la CSU : www.csu.mu
Pour ceux qui n’ont pas de téléphone portable, ni d’accès Internet, les plaintes sont également enregistrées dans les Citizen Advice Bureaus de chaque circonscription et dans les 95 bureaux de postes à Maurice et à Rodrigues.

Questions des auditeurs

Laura, de Beau-Bassin : « Je suis séparée depuis quatre ans. J’ai deux enfants de 9  ans et 12 ans. Je ne reçois aucune aide financière de mon ex-époux. Est-ce normal ? »
« Leur séparation n’est pas officielle puisqu’ils ne sont pas divorcés. Cependant, certains couples font un arrangement mutuel pour une pension. Elle peut faire une demande auprès de la cour pour demander un alimony. Si elle n’a pas les moyens financiers, elle peut se rendre au Legal Aid pour des facilitées  », souligne le Me Mukan.

Michel, de Port-Louis : « Ma femme m’a quitté il y a neuf ans. Nous avons tous deux refait nos vies. Elle a pris ses affaires sous escorte policière, parce qu’elle avait peur de le faire seule. Je veux divorcer, mais je ne sais pas comment faire parce qu’elle dit qu’elle ne m’accordera pas le divorce. »

Pour accorder le divorce, c’est la Cour qui décide. La personne elle-même ne peut pas choisir d’accorder ou pas le divorce.

Krishna, de Tyack : « Je suis marié et père de deux enfants, j’ai passé 10 ans en Angleterre avant de rentrer au pays parce que le mariage n’a pas marché. Je fais actuellement les procédures de divorce. J’ai contracté les services d’un avoué que j’ai payé, mais je n’ai aucune nouvelle de ce dernier. Comment pourrais-je savoir si la pétition de divorce a déjà été déposée ? »
Pour les renseignements à ce propos, il faut se rendre à la Cour en possession des documents et de la pièce d’identité nationale.

Jyoti, d’Inde : « Comment un divorce peut-il se prononcer sans ma signature ? »
« Il faut servir un papier à la personne concernée pour une pétition de divorce. Il y a sûrement eu une publication dans les journaux avec la permission de la Cour pour que le divorce soit prononcé. Dans ce cas, la signature n’est pas requise. »

Selvina : « Je vivais en concubinage avec un homme. Je suis tombée enceinte et un mois après la naissance de mon enfant, mon compagnon est allé vivre au Canada. Je n’ai jamais reçu d’alimony et l’enfant a aujourd’hui 11 ans. Y a-t-il un moyen de demander cette pension au père de l’enfant ? »
« S’il y a un enfant né d’une union, il a le droit de demander une pension. Il faut connaître l’adresse de la personne et des renseignements sur son emploi. Ces informations doivent être communiquées à la Cour qui décidera par la suite. »

Kursley, de Ste-Croix : « J’ai eu la permission de la Cour en ce qui concerne le droit d’hébergement et le droit de visite. Mon ex-épouse me dit à plusieurs reprises que l’enfant ne souhaite pas venir chez moi, mais je pense plutôt qu’elle me prive de ce droit ».
Si la cour a donné ce droit au père, la mère de l’enfant ne peut pas l’en empêcher. Dans ce cas, il faut retourner vers la cour et faire savoir que l’engagement n’est pas respecté.

Darmen Appadoo, de SOS Papa : Lors des procédures de divorce, il y a l’une des deux parties qui est favorisée. Et à mon avis, ce sont les femmes. Les plus vulnérables dans un couple ce sont les enfants. Malheureusement, pour des enfants de moins de cinq ans, la garde est confiée à la maman. S’il y avait la garde partagée, le problème aurait été différent.
« Ce n’est pas toujours le cas. Lorsque la pétition est présentée, c’est au juge de décider ce qui est mieux pour l’enfant. Ce n’est pas dans tous les cas que la mère a la garde de l’enfant. »