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Terres de l’État : Rs 700 millions d’arrérages fictifs à rayer

Des confusions ont été relevées dans la gestion des comptes des revenus provenant des baux des terres de l’État.

Les entrées des revenus perçus des baux des terres de l’État ont fait l’objet de critiques du Bureau de l’Audit. Les arrérages sont actuellement passés au peigne-fin par le Public Accounts Committee (PAC). 

« Yes, it is a mess ! », admet un haut fonctionnaire du ministère du Logement et des Terres par rapport aux revenus perçus des baux des terres de l’État. Cet aveu a été obtenu par le Public Accounts Committee lors de l’examen du rapport de l’Audit pour la période 
1er janvier 2015 – 30 juin 2016. Des confusions ont été relevées dans la gestion des comptes des revenus provenant des baux des terres de l’État. En raison des inexactitudes, le compte final se révèle tronqué, avec des arrérages devenus fictifs. Quelque Rs 700 millions d’arrérages attendent d’être rayés.

Moratoire d’un an

Le plus gros volume d’arrérages fictifs (Rs 424 859 998) a été généré par un profond différend administratif entre, d’un côté, l’Internal Control Unit du ministère du Logement et des Terres et, de l’autre, le ministère des Finances et le State Law Office. En fait, dans le Budget 2016-17, il a été annoncé qu’un moratoire serait accordé aux détenteurs de bail qui ne sont pas encore pourvus d’infrastructures routières et de services utilitaires. «…rent will become payable when State lands leased by the Ministry of Housing and Lands have vehicular access allowing construction works to start. Lessees who have already paid rent will be allowed to offset past rentals paid against future rental liability », peut-on lire à la page 40 des Annexes au Budget.

Dans son rapport, le Bureau du directeur de l’Audit fait ressortir que ce moratoire se termine en juin 2017 : « Rent will be claimed as and when the State land will have a vehicular access allowing construction works to start. The lessees will have to meet the cost of provision of access to the sites within a period of six months with effect from January 2017. » Dans sa réponse, le ministère du Logement et des Terres rassure le Bureau de l’Audit : « The Ministry is fully committed towards reducing the arrears of revenue and has adopted a series of measures in consultation with the Ministry of Finance and the State Law Office. »

Entre l’annonce budgétaire et la mise en application des mesures et entre un engagement auprès du Bureau du directeur de l’Audit et la réalité, il y a souvent un large fossé. Dans le cas présent, le ministère des Finances et le State Law Office ont avisé le ministère du Logement et des Terres que les mesures annoncées sont d’ordre administratif et qu’il peut bien apporter les changements qui s’imposent. Cependant, l’Internal Control Unit du ministère du Logement et des Terres ne l’entendait pas de cette oreille et exigeait un changement légal, soit à travers des règlements soit un amendement à la loi. Plus de deux ans se sont écoulés avant de régler ce problème. D’où le cumul d’arrérages fictifs se chiffrant à Rs 424 859 998.

Letter of Intent

Le deuxième cas d’arrérages fictifs qui mérite d’être évoqué concerne les détenteurs d’une « Letter of Intent » émise par le ministère du Logement et des Terres. Ce cas semble friser l’arnaque. Selon un avis légal du State Law Office, ce ministère n’est pas tenu d’exiger la location d’un détenteur d’une « Letter of Intent » tant qu’il ne signe pas le contrat de bail. Or, jusqu’à un passé récent, le ministère faisait tout le contraire en intégrant ces cas dans le livre des revenus. Du coup, des arrérages fictifs de Rs 250 millions devront être rayés. 

Hôtel en rénovation

Situation identique pour les hôtels qui suspendent leurs activités durant la période de rénovation. Depuis 2013, le gouvernement a réduit le montant de leur bail par 50 % et cela pour une période maximale d’un an. Deux conditions sont attachées à cette facilité. Primo, l’hôtel doit opter pour un nouveau bail sous l’Industrial Lease Policy. Secundo, il doit préserver tous les emplois et les « terms of service » de tous les employés. Or, des arrérages fictifs ont été créés, vu que ce changement n’a pas été traduit dans le compte des revenus du ministère du Logement et des Terres.

Collecte des revenus

Des lacunes ont été relevées dans le Revenue Collection System. Bien que le « Legal Fee » ait été révisé à la baisse, de 8 % à 3,7 %, le ministère du Logement et des Terres a eu d’énormes difficultés pour apporter ce changement dans le système. « Pendant de longs mois, le taux de 8 % a été imposé pour les transactions d’acquisition de terrain par l’État. La State Informatics Ltd, qui gère ce système, a été mis au courant. Il paraît que ce n’est pas une mince affaire d’apporter des changements dans le Revenue Collection System », confie un haut fonctionnaire du ministère.

Toutes nos démarches pour obtenir la version du ministère du Logement et des Terres se sont avérées vaines.

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